Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Garanties en cas d'achat sur internet

Si un achat n'est pas conforme à la description ou sa présentation en ligne, vous pouvez agir

Un produit acheté doit être conforme à sa présentation ou sa description et à l’usage habituellement attendu.

Parfois, les vendeurs ne respectent pas leur obligations et refusent aussi de rembourser le produit. 

DOMAINE LEGAL vous permet d'être conseillé par un Avocat pour trouver la meilleure solution à votre problème.

Vous pouvez également faire adresser à votre vendeur une lettre d'Avocat (mise en demeure) et, encore mieux, lancer une procédure en Justice grâce à tous les outils et les conseils mis à votre disposition.

Vos solutions juridiques

Demande amiable

Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet

Cette lettre est destinée à tenter une démarche amiable auprès de l'entreprise où vous avez passé une commande, en cas de livraison non conforme &agr... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

Même s’il s’agit d’un bien d’occasion, la loi oblige le professionnel à garantir cette conformité et à garantir également que le produit ne comporte aucun défaut caché.

Si le produit comporte des défauts ou n'est pas conforme, cet achat peut être annulé et le vendeur doit le rembourser.

Si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de votre bien, contactez Domaine Légal ! ce dernier se chargera de vous mettre en relation avec un avocat spécialisé dans ce domaine !

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Demande amiable

Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet

Cette lettre est destinée à tenter une démarche amiable auprès de l'entreprise où vous avez passé une commande, en cas de livraison non conforme &agr... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.