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Votre solution
La livraison d'un achat à distance
Des lois concernant les délais et les livraisons existent pour protéger les consommateurs
Le professionnel est obligé de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.
Avec DOMAINE LEGAL, faites-vous aider et conseiller par un Avocat.
Vous pouvez également faire adresser une lettre d'Avocat (mise en demeure) au site auprès duquel vous avez passé commande et qui ne vous a toujours pas livré.
Et si, malgré tout, vous n'obtenez pas satisfaction, DOMAINE LEGAL vous fournit tous les outils pour engager une procédure en Justice et faire condamner le site à vous rembourser.
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
Cette lettre est destinée à tenter une démarche amiable auprès de l'entreprise où vous avez passé une commande, en cas de livraison non conforme &agr... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
A défaut d’indication d’une date, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.
Sinon, le consommateur peut annuler le contrat et demander à être remboursé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, il peut écrire au site pour lui accorder un délai supplémentaire par écrit.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
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Demande amiable
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
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Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
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