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Votre solution

La livraison d'un achat à distance

Des lois concernant les délais et les livraisons existent pour protéger les consommateurs

Le professionnel est obligé de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.

Avec DOMAINE LEGAL, faites-vous aider et conseiller par un Avocat.

Vous pouvez également faire adresser une lettre d'Avocat (mise en demeure) au site auprès duquel vous avez passé commande et qui ne vous a toujours pas livré.

Et si, malgré tout, vous n'obtenez pas satisfaction, DOMAINE LEGAL vous fournit tous les outils pour engager une procédure en Justice et faire condamner le site à vous rembourser. 

Vos solutions juridiques

Demande amiable

Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet

Cette lettre est destinée à tenter une démarche amiable auprès de l'entreprise où vous avez passé une commande, en cas de livraison non conforme &agr... + d'infos

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Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

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Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

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Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

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Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

A défaut d’indication d’une date, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

Sinon, le consommateur peut annuler le contrat et demander à être remboursé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, il peut écrire au site pour lui accorder un délai supplémentaire par écrit.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

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