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La livraison d'un achat à distance

Des lois concernant les délais et les livraisons existent pour protéger les consommateurs

Le professionnel est obligé de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.

Avec DOMAINE LEGAL, faites-vous aider et conseiller par un Avocat.

Vous pouvez également faire adresser une lettre d'Avocat (mise en demeure) au site auprès duquel vous avez passé commande et qui ne vous a toujours pas livré.

Et si, malgré tout, vous n'obtenez pas satisfaction, DOMAINE LEGAL vous fournit tous les outils pour engager une procédure en Justice et faire condamner le site à vous rembourser. 

Vos solutions juridiques

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Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet

Cette lettre est destinée à tenter une démarche amiable auprès de l'entreprise où vous avez passé une commande, en cas de livraison non conforme &agr... + d'infos

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Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

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Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

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Bien comprendre la situation

A défaut d’indication d’une date, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

Sinon, le consommateur peut annuler le contrat et demander à être remboursé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, il peut écrire au site pour lui accorder un délai supplémentaire par écrit.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

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professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

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