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Quel régime matrimonial choisir ?

Régime matrimoniaux et leurs impacts : trouvez l'Avocat qui vous conseille dans vos choix

Le régime matrimonial régit la possession des biens acquis par le couple durant son mariage.

Par défaut, c'est le régime de la communauté réduite aux acquets qui s'applique : les époux partagent leurs biens à parts égales.

Si votre situation est spécifique, il est fortement préconisé de choisir un régime matrimonial adapté.

Il en est ainsi par exemple si :

  • vous êtes gérant d'une entreprise et souhaitez protéger vos biens et ceux de votre famille,
  • vous avez un patrimoine personnel acquis avant le mariage

Prenez le conseil d'un avocat pour choisir à bon escient votre régime matrimonial

 

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Régime matrimonial

Qu'est ce que le "régime légal"
Lorsqu'on se marie, la loi institue des règles concernant le patrimoine des époux. Ces règles sont appelées "régime légal". On peut appliquer d'autres règles. Dans ce cas il faut signer un contrat de mariage.
Comment appelle-t-on ce régime légal ?
Le régime légal est appelé la "Communauté réduite aux acquets"
Qu'est ce que la Communauté réduite aux acquets ?
Les biens possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Ce sont les "biens propres". Les biens acquis en commun sont appelés des acquets. Le patrimoine des époux se compose donc des biens propres, de biens communs et de dettes.
Quels sont les autres régimes matrimoniaux ?
Il s'agit de la "Communauté universelle", de la "Séparation de biens" et de la "Participation aux acquêts".
Peut on changer de régime matrimonial ?
Dans certaines conditions, les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial. L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente une requête au tribunal.

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