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Locaux commerciaux : gérez vos propriétés immobilières
Des contrats, des documents et des conseils adaptés à la gestion de vos biens commerciaux
Bail commercial, dépôt de garantie, augmentation ou indexation du loyer, travaux dans votre local ...
La gestion des biens commerciaux est exigeante et doit être réalisée prudemment.
Enfin une solution pour créer sur mesure et télécharger vous-même les outils juridiques pour gérer votre bien : contrats, quittance, notifications, correspondances diverses, attestations, litiges, etc.
Et pour ne pas se tromper, mieux vaut être conseillé. Des Avocats spécialisés vous conseillent et vous assistent dans toutes vos démarches.
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Contrat
Contrat de bail commercial
Répondez à quelques questions simples. Une fois que vous aurez terminé, votre contrat est prêt. Téléchargez-le, signez-le et faites-le signer par votre lo... + d'infos
Contrat
Attestation de mise à disposition de locaux
Attestation de mise à disposition d'un local gratuite. En moins de 5mn, le document est prêt.... + d'infos
Contrat
Renouvellement du bail commercial et fixation du nouveau loyer
Faites notifier à votre locataire une offre de renouvellement du bail commercial et proposez-lui le loyer qui sera désormais applicable. Un acte d'huissier est ob... + d'infos
Courrier
Lettre de révision de loyer d'un bail commercial
Informez votre locataire de votre intention d'augmenter le loyer de son bail commercial en application de l'indice défini dans le contrat.... + d'infos
Divers
Accord du propriétaire-bailleur pour une cession de fond de commerce
Avec ce document, le propriétaire d'un local autorise son locataire à céder son fonds de commerce.... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
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Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire et quelle que soit son activité.
Il se peut que certains locataires (activité libérale qui travaille en bureaux ou autre) souhaitent signer un bail commercial même si leur activité n'est pas commerciale. C'est possible. Un non commerçant a la possibilité de signer un bail commercial pour ses locaux professionnels.
Ce statut des baux comerciaux est en effet protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Le locataire peut même céder soin bail commercial et le bailleur n'a pas le droit de s'y opposer si le bail est cédé à son successeur dans son commerce.
Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Domaine Légal et son réseau d'Avocats qualifiés est à vos côtés pour un résultat fiable et sécurisé !
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