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Céder ou acquérir un véhicule : les recours en cas de problème
Achat ou vente, vous avez des droits et des obligations, nous vous y aidons.
Lorsqu’on cède ou acquiert un véhicule (par vente ou gratuitement), il faut compléter un "certificat de cession", avec lequel l’acquéreur devra ensuite se présenter à la Préfecture pour faire mettre la « carte grise » à son nom.
Même pour une vente de véhicule d’occasion, la Loi oblige les professionnels à apporter au consommateur deux types de garanties : garantie que le véhicule est conforme à l'usage qui en est attendu, et qu'il ne contient aucun défaut (vice caché)
Si vous êtes dans ce cas, DOMAINE LEGAL vous permet de consulter un Avocat pour connaître vos droits et savoir quelle solution trouver.
Vos solutions juridiques
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
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Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Le particulier qui vend son véhicule est tenu à la garantie des vices cachés.
Si vous faites l'acquisition d'un véhicule auprès d'un particulier et que vous découvrez qu'il a un défaut si important que vous ne l'auriez pas acheté si vous l'aviez connu avant, vous pouvez :
- soit obtenir une remboursement d'une partie du prix,
- soit faire annuler la vente et le restituer, en contrepartie du remboursement intégral.
Vous pouvez aussi faire adresser à votre vendeur une lettre d'Avocat - une mise en demeure - et, si une solution n'est toujours pas trouvée, vous pouvez même agir vous même en Justice, sans frais d'Avocats, grâce aux outils que nous mettons à votre disposition.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
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