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Céder ou acquérir un véhicule : les recours en cas de problème

Achat ou vente, vous avez des droits et des obligations, nous vous y aidons.

Lorsqu’on cède ou acquiert un véhicule (par vente ou gratuitement), il faut compléter un "certificat de cession",  avec lequel l’acquéreur devra ensuite se présenter à  la Préfecture pour faire mettre la « carte grise » à son nom.

Même pour une vente de véhicule d’occasion, la Loi oblige les professionnels à apporter au consommateur deux types de garanties : garantie que le véhicule est conforme à l'usage qui en est attendu, et qu'il ne contient aucun défaut (vice caché)

Si vous êtes dans ce cas, DOMAINE LEGAL vous permet de consulter un Avocat pour connaître vos droits et savoir quelle solution trouver.

 

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Bien comprendre la situation

Le particulier qui vend son véhicule est tenu à la garantie des vices cachés.

Si vous faites l'acquisition d'un véhicule auprès d'un particulier et que vous découvrez qu'il a un défaut si important que vous ne l'auriez pas acheté si vous l'aviez connu avant, vous pouvez :

- soit obtenir une remboursement d'une partie du prix,

- soit faire annuler la vente et le restituer, en contrepartie du remboursement intégral.

Vous pouvez aussi faire adresser à votre vendeur une lettre d'Avocat - une mise en demeure - et, si une solution n'est toujours pas trouvée, vous pouvez même agir vous même en Justice, sans frais d'Avocats, grâce aux outils que nous mettons à votre disposition.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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