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Votre solution
Demandez à votre ex-propriétaire le remboursement de votre caution
L'ex bailleur ne vous a pas remboursé. Exigez la restitution de votre caution - allez en Justice.
Récupérez votre caution si votre propriétaire refuse de la rendre. 3 solutions d'une redoutable efficacité :
1- Demande amiable : envoyez une relance amiable mais ferme
2 - Demande offensive : une Mise en Demeure par Avocat
3 - Procédure : lancez une procédure en justice et faites condamner votre ancien baillleur
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Demande amiable de remboursement de caution
Votre ancien propriétaire tarde à vous restituer le dépôt de garantie. En quelques clics préparez une lettre lui demandant amiablement mais fermement le rem... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Le propriétaire, s'il veut prélever une partie de la caution pour payer ce que vous lui devez - loyers ou charges, ou dégâts dans l'appartement, n'en a pas le droit s'il ne peut pas en justifier (devis ou factures).
Se faire rembourser son dépôt de garantie n'est pas évident : pour quelques éraflures, il arrive qu'on refuse de rendre votre caution.
DOMAINE LEGAL vous aide à obtenir la restitution de votre caution : conseils d'Avocat, mise en demeure par un Avocat, procédure en justice ...
Bon à savoir :
Le montant du dépôt de garantie est limité selon la catégorie de location :
- logement loué vide : un mois de loyer maximum (hors charges) ;
- logement meublé : deux mois de loyer hors charges maximum pour les baux signés depuis le 27 mars 2014. Pour ceux signés avant cette date, le dépôt de garantie était libre mais il était fixé la plupart du temps à deux mois de loyer.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
Récupérer le dépôt de garantie
J'ai laissé une caution lors de la signature du bail. Quelle est la différence entre une caution et un dépôt de garantie ?
En fait, le terme "caution" est souvent mal employé. Si vous versez une somme lors de la signature d'un bail, on l'appelle souvent "caution", mais juridiquement il s'agit en fait d'un dépôt de garantie destiné à garantir le propriétaire en cas d'impayé.
Le propriétaire m'a demandé la caution d'un tiers. Mon père a signé un document appelé "caution". De quoi s'agit-il ?
Il ne faut en effet pas confondre la caution d'un tiers avec le dépôt de garantie. Si un tiers s'engage comme caution, c'est pour garantir le paiement des loyers et des charges si le locataire en titre ne fait pas face à ses obligations à ce titre. La caution est une personne qui est tenue de payer les sommes dues par le locataire si celui-ci ne le fait pas.
De quel délai dispose le propriétaire pour me rembourser mon dépôt de garantie ?
Le bailleur a deux mois maximum à compter de la restitution des clefs pour rendre le dépôt de garantie.
J'ai rendu mon appartement en parfait état. Puis-je exiger du propriétaire qu'il me rende mon dépôt de garantie avant le délai de deux mois ?
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?
Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
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