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Vos solutions juridiques

Contrat

Rédiger un pacte civil de solidarité (pacs)

Ce contrat est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.... + d'infos

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Contrat

Modifier un pacs

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent souhaiter modifier l'organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention ... + d'infos

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Courrier

Lettre d'envoi d'un acte modificatif de pacs

Cette lettre gratuite vous permet d'adresser en toute sécurité, à l'autorité compétente pour la valider et l'enregistrer, la convention modificative de P... + d'infos

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Courrier

Demande de signification d'une rupture unilatérale de pacs

Ce document sert à demander à un huissier d'informer son partenaire, dans les formes légales obligatoires, que l'on met fin à un PACS. Après avoir r&e... + d'infos

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Procédure

Déclarer la dissolution de son pacs

Ce document permet aux pacsés qui se séparent d'un commun accord de faire enregistrer officiellement la dissolution de leur PACS. Après avoir répondu aux questio... + d'infos

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Procédure

Faire fixer une garde d'enfant et la pension alimentaire

Demandez au juge, sans frais d'Avocat, de fixer les modalités de garde de vos enfants et/ou de fixer le montant de la pension alimentaire.... + d'infos

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Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

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Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

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Bien comprendre la situation

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Ce contrat doit être discuté et signé entre les deux conjoints, puis validé par une autorité.

Il peut être modifié et rompu, d'un commun accord ou de façon unilatérale.

Ce PACS, ses modifications et sa rupture doivent être enregistrés.

Nous mettons à votre disposition des solutions simples et abordables pour faire face dans tous les cas.

 

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