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Contrat
Rédiger un pacte civil de solidarité (pacs)
Ce contrat est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.... + d'infos
Contrat
Modifier un pacs
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent souhaiter modifier l'organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention ... + d'infos
Courrier
Lettre d'envoi d'un acte modificatif de pacs
Cette lettre gratuite vous permet d'adresser en toute sécurité, à l'autorité compétente pour la valider et l'enregistrer, la convention modificative de P... + d'infos
Courrier
Demande de signification d'une rupture de pacs
Ce document sert à demander à un Commissaire de Justice d'informer son partenaire, dans les formes légales obligatoires, que l'on met fin à un PACS. Apr&egra... + d'infos
Procédure
Déclarer la dissolution de son pacs
Ce document permet aux pacsés qui se séparent d'un commun accord de faire enregistrer officiellement la dissolution de leur PACS. Après avoir répondu aux questio... + d'infos
Procédure
Faire fixer une garde d'enfant et la pension alimentaire
Demandez au juge, sans frais d'Avocat, de fixer les modalités de garde de vos enfants et/ou de fixer le montant de la pension alimentaire.... + d'infos
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce contrat doit être discuté et signé entre les deux conjoints, puis validé par une autorité.
Il peut être modifié et rompu, d'un commun accord ou de façon unilatérale.
Ce PACS, ses modifications et sa rupture doivent être enregistrés.
Nous mettons à votre disposition des solutions simples et abordables pour faire face dans tous les cas.
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