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Pension alimentaire : jusqu'à quand payer ? un Avocat vous aide
Faites vous conseiller et demandez des justificatifs de la situation de votre enfant majeur via une mise en demeure d'Avocat
Pension alimentaire : jusqu'à quand la payer ?
La pension doit être versée tant que l'enfant, même majeur, n'est pas autonome financièrement. Mais l'obligation cesse à l’égard du majeur capable d’assurer ses moyens d’existence, même s'il se trouve temporairement sans travail, s’il ne cherche pas sérieusement un emploi.
Comment savoir si votre enfant cherche sérieusement un emploi ? Obtenir des justificatifs sur sa situation ? Un Avocat vous conseille et le demande, avec la méthode adaptée ...
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Bien comprendre la situation
" Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur". (article 371-2 du Code Civil)
La pension est due pour tous les enfants, même s'il n'y a pas eu de mariage entre ses parents, jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement.
Lorsqu’un enfant est majeur, il faut donc prouver qu'il poursuit des études ou n'a pas encore d'activité rémunérée.
Si ce n'est pas démontré, le juge aux affaires familiales (le "JAF") peut suspendre ou supprimer la pension alimentaire.
Pour cela, le parent débiteur de la pension doit démontrer qu’il a demandé des justificatifs et qu’aucune réponse satisfaisante ne lui a été apportée.
La mise en demeure envoyée par un Avocat, avec les mots justes et une vraie force de persuasion, est donc à cet égard particulièrement utile.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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