Découvrez le concept
en 1 minute
en 1 minute
Lire la vidéo
En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?
de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
1
Thématique
2
Précisez votre situation
Votre solution
Un Avocat vous aide à faire votre recours
Saisissez la Commission de Recours avec l'aide d'un Avocat
La décision d'un organisme (Préfecture ou autre) ne vous convient pas ?
Pour vous aider, un avocat rédige les courriers et vous aide à vous y retrouver dans les arcanes de la procédure.
Vos solutions juridiques
Consultation Express
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Document
Saisir une commission de recours
Ce document vous permet de contester la décision prise par un organisme contre laquelle vous disposez d'un recours qui n'est pas encadré par un formalisme spécif... + d'infos
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?
Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?
Consultation Express
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Document
Saisir une commission de recours
Ce document vous permet de contester la décision prise par un organisme contre laquelle vous disposez d'un recours qui n'est pas encadré par un formalisme spécif... + d'infos
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.