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Votre solution
Propriétaire, faites cesser les troubles causés par votre locataire à ses voisins
Expulsion de mauvais locataires, la loi vous y autorise. Domaine Legal vous y aide
Les voisins se plaignent de vos locataires qui provoquent des troubles de voisinage. La loi vous oblige à agir.
Domaine Legal vous y aide :
- Demande amiable,
- Mise en demeure,
- Action en Justice et dommages et intérêts.
A tout moment, des Avocats vous conseillent.
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Demander amiablement à son locataire de cesser de troubler le voisinage
Votre locataire ennuie l'immeuble, voire le quartier, avec un comportement incompatible avec la vie en société. En quelques clics préparez une lettre lui demandant a... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Bien comprendre la situation
La loi oblige les propriétaires à faire cesser les troubles au voisinage causés par leurs locataires.
Des clauses peuvent être incluses dans le bail qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat et l'expulsion des locataires pour "non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice."
Si vos locataires ennuient leurs voisions qui s'en plaignent à vous, AGISSEZ !
DOMAINE LEGAL et les Avocats de son réseau vous y aident et vous conseillent.
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
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