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Votre solution

Divorce amiable simple et rapide dès 225€

Rapide et économique - procédure en ligne facile - facilités de paiement

Trois étapes :

1- Remplissez un questionnaire simple en ligne.

2- Nous sélectionnons vos Avocats. Ils vous conseillent et se chargent des formalités avec vous. Dans votre intérêt, l'Avocat est obligatoire : ses compétences vous protègent.

3- Votre divorce est enregistré chez un Notaire et publié à l'état civil par vos avocats. Vous êtes divorcés.

Domaine Légal vous propose des solutions clés en main.

Nos experts vous accompagnent dans le choix d’une procédure adaptée à votre litige

Accompagnement Avancé
225,00€

DIVORCE et AIDE JURIDICTIONNELLE
En savoir plus

Nous trouvons votre/vos avocat(s) à l'aide juridictionnelle

  • 1 Préparez votre Divorce en ligne, sans vous déplacer. Nous trouvons votre Avocat
  • 2 Votre Avocat vous aide à demander l'aide Juridictionnelle ("A.J.")
  • 3 Votre Avocat est à vos côtés tout au long du divorce
  • 4 Nous trouvons aussi l'Avocat de votre conjoint
  • 5 Vous signez la Convention de Divorce, assistés chacun par votre Avocat respectif
  • 6 Un Notaire enregistre la Convention de divorce. Vous êtes divorcés.
  • 7 Les Avocats font les formalités à l'Etat Civil
  • 8 Si vous n'avez pas droit à l'A.J. totale : payez en 3 fois sans frais
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Accompagnement Premium
795,00€

Tarif forfaitaire et définitif pour 1 époux
(- 50% par rapport aux tarifs constatés*)
En savoir plus

  • 1 Vos réponses au questionnaire en ligne permettent de rédiger une convention de Divorce personnalisée
  • 2 Nous vous recommandons votre Avocat et celui de votre conjoint s'il le veut. Chaque avocat conseille chacun personnellement
  • 3 Vous et vos Avocats revoyez ensemble la Convention de divorce et la validez
  • 4 Vous signez la Convention de Divorce avec vos Avocats. Un Notaire enregistre la Convention : vous êtes divorcés.
  • 5 Les Avocats font les formalités à l'Etat Civil
  • 6 HONORAIRES et GARANTIE 100%* INCLUS
  • 7 Paiement en trois fois sans frais
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Bien comprendre la situation

 

Le Divorce amiable sans juge existe depuis le 1er janvier 2017 :

- Divorcer sans Avocat est impossible : seul un avocat est habilité à rédiger les actes du divorce sans juge. Votre Avocat a un objectif : défendre vos intérêts.

- Chaque époux a son propre Avocat et signe une Convention de divorce qui règle tout.

 

Délais raccourcis, procédure rapide et tarifs forfaitaires : les Avocats DOMAINE LEGAL s'occupent de tout pour vous.

 

Trois étapes :

1 - on signe une Convention de Divorce rédigée avec son Avocat (chaque époux le sien)

2 - on enregistre la Convention de Divorce chez un Notaire

3 - on est divorcé.


GARANTIE 100%

Remboursement à 100% (sauf divorce à l'AJ)
si vous changez d'avis avant d'être mis en relation avec votre Avocat



Le divorce par consentement mutuel a été simplifié. La durée de la procédure est raccourcie. 

Les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, peuvent, avec un avocat obligatoire pour chacun, divorcer sans audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Un notaire se charge d'officialiser le divorce.

 

DOMAINE LEGAL vous suit, vous aide et vous accompagne dans vos démarches :

1. Remplissez le questionnaire en ligne pour préparer votre convention de divorce personnalisée.

2. Nous vous mettons en relation avec des avocats qualifiés. Vous validez ensemble votre convention de divorce, avec l'aide de vos Avocats.

3. Après validation de la convention de divorce par le Notaire, vous êtes divorcés.

Les Avocats se chargent ensuite des formalités auprès de l'état civil. 

 

IMPORTANT : les sommes que vous réglez (si bien sûr vous ne bénéficiez pas de l'Aide Juridictionnelle à 100%) sont reversées à votre Avocat par DOMAINE LEGAL, déduction faite de nos frais de gestion. DOMAINE LEGAL est chargé de remettre à votre Avocat le règlement qui lui revient. Le paiement que vous ferez sur le site, lorsque vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, vaut donc paiement des honoraires dus à votre Avocat. Vous n'avez rien de plus à lui payer.

****

En cliquant sur CHOISIR CE PACK, vous accéderez à un questionnaire simple, qui va nous permettre :

- de commencer à rédiger les actes préparatoires du divorce,

- de vous mettre en relation avec vos avocats.

 

Vous serez divorcés à trois conditions, c'est à dire lorsque :

1 - vous aurez été recontactés par vos avocats 

2 - vous aurez tous signé (conjoints et Avocats) les documents du divorce dans le respect de la procédure

3 - un Notaire aura validé le tout et que le divorce sera publié à l'état civil par les Avocats

 

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Le divorce par consentement mutuel sans juge :

Comment être sûr que le site est sérieux ?
DOMAINE LEGAL travaille avec des Avocats partout en France. Nous prenons l'engagement de vous rembourser à 100% si vous changez d'avis avant d'être mis en relation avec votre Avocat.
Y a-t-il des cas où cette procédure n'est pas possible ?
Oui, dans un souci de protection, la loi interdit que ce type de divorce soit utilisé si un des époux ou les deux sont des "majeurs protégés" (en tutelle, curatelle ou autre) et si un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge.
Si on est d'accord pour divorcer mais qu'on est dans un cas où cette procédure n'est pas possible, y a-t-il un autre moyen pour divorcer quand même par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel validé par un juge existe toujours. Si vous souhaitez divorcer alors que le divorce sans juge n'est pas possible pour vous, vous pouvez toujours divorcer par consentement mutuel, mais il faudra alors passer devant un juge. C'est un peu plus long, mais toujours moins que dans les autres cas de divorce.
Nous sommes propriétaires d'un appartement. Comment fait-on dans ce cas ?
Il faut dans ce cas que vous passiez devant un Notaire : quand il y a des biens immobiliers, il faut qu'un Notaire établisse un état liquidatif avant que vous ne puissiez signer la convention. Mais bien sûr, vous pouvez déjà préparer la convention et répondre au questionnaire même si vous n'avez pas encore vu votre Notaire. Si nécessaire, votre avocat modifiera la convention de divorce si l'état liquidatif établi avec le Notaire l'exige.
Et si on a un contrat de mariage, est-ce gênant ?
Pas du tout ! il faut juste que vous remettiez ce contrat à vos avocats pour qu'ils vérifient que ses dispositions sont bien respectées dans la convention de divorce.
J'ai des meubles de famille et d'autres que j'avais achetés avant de me marier. Je peux les récupérer ?
Normalement oui. Il faut vérifier votre contrat de mariage - si vous en avez un - ou vérifier que vous n'avez pas donné ces biens à votre conjoint au cours du mariage. Votre Avocat examinera la situation et vous conseillera.
Doit-on se présenter devant le notaire pour l’enregistrement de l’acte ?
Non, vous n'y êtes pas obligé. L’article 1146 du code de procédure civile précise que la convention et ses annexes sont transmises au notaire par l’avocat dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention.
Faut-il aller devant un notaire particulier pour enregistrer la convention de divorce ?
Non, vous ou vos avocats pourrez choisir n’importe quel notaire, dans la France entière. Vous pouvez bien entendu choisir votre propre Notaire, si vous en connaissez un.

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

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Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre document ?

L’une des solution suivante est faite pour vous.

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  • 3 Votre Avocat est à vos côtés tout au long du divorce
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  • 2 Nous vous recommandons votre Avocat et celui de votre conjoint s'il le veut. Chaque avocat conseille chacun personnellement
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