Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Le prix du fermage : fixation et contestation

Si le propriétaire des terres agricoles louées augmente à tort votre fermage, contestez : écrivez-lui, faites-lui écrire par un Avocat ou allez devant le Tribunal des Baux Ruraux.

La fixation du prix du fermage est encadrée par un indice national fixé chaque année par arrêté préfectoral. 

Ce barème prend en compte la région dans laquelle on se trouve et la catégorie de parcelle, classée en fonction de sa qualité agronomique.

Vos solutions juridiques

Demande amiable

Contester amiablement l'augmentation du fermage

Contestez à l'amiable l'augmentation du fermage en écrivant vous-même au propriétaire de vos terres et/ou bâtiments agricoles.... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

La fixation du loyer d'un bail rural (appelé fermage) n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes (le bailleur et le preneur). Son mode de calcul est encadré. Le fermage (loyer dû en contrepartie de la location d'un bien agricole) est exprimé en euros, et non pas en denrées.

Le prix du fermage est établi en fonction, notamment :

- de la durée du bail,

- de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation,

- de la qualité des sols.

Le fermage constitue un tout mais peut être composé de 2 éléments :

- loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation et

- loyer des bâtiments d'habitation.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Allez plus loin avec nos fiches pratiques...

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Demande amiable

Contester amiablement l'augmentation du fermage

Contestez à l'amiable l'augmentation du fermage en écrivant vous-même au propriétaire de vos terres et/ou bâtiments agricoles.... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.