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Le prix du fermage : fixation et contestation
Si le propriétaire des terres agricoles louées augmente à tort votre fermage, contestez : écrivez-lui, faites-lui écrire par un Avocat ou allez devant le Tribunal des Baux Ruraux.
La fixation du prix du fermage est encadrée par un indice national fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Ce barème prend en compte la région dans laquelle on se trouve et la catégorie de parcelle, classée en fonction de sa qualité agronomique.
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Contester amiablement l'augmentation du fermage
Contestez à l'amiable l'augmentation du fermage en écrivant vous-même au propriétaire de vos terres et/ou bâtiments agricoles.... + d'infos
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Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
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Bien comprendre la situation
La fixation du loyer d'un bail rural (appelé fermage) n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes (le bailleur et le preneur). Son mode de calcul est encadré. Le fermage (loyer dû en contrepartie de la location d'un bien agricole) est exprimé en euros, et non pas en denrées.
Le prix du fermage est établi en fonction, notamment :
- de la durée du bail,
- de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation,
- de la qualité des sols.
Le fermage constitue un tout mais peut être composé de 2 éléments :
- loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation et
- loyer des bâtiments d'habitation.
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