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Couple non marié : conséquences juridiques de votre séparation

Réglez votre séparation avec les conseils d'un Avocat

La séparation d'un couple non marié entraine des conséquences qui doivent être réglées. 3 solutions : 

- Demande offensive : un Avocat met en demeure votre conjoint de régler les suites de la séparation

- Contrat : réglez entre vous et à l'amiable la garde des enfants et/ou la pension

- Procédure  : faites fixer par jugement la pension et/ou la garde des enfants

Vos solutions juridiques

Contrat

Accord entre parents sur la garde des enfants et/ou la pension alimentaire

Vous souhaitez régler entre vous et à l'amiable la question des jours de garde des enfants et le montant de la pension sans intervention d'un juge. Ce document est fait pour... + d'infos

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Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

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Procédure

Faire fixer une garde d'enfant et la pension alimentaire

Demandez au juge, sans frais d'Avocat, de fixer les modalités de garde de vos enfants et/ou de fixer le montant de la pension alimentaire.... + d'infos

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Bien comprendre la situation

La séparation d'un couple non marié ne nécessite forcément pas le recours à un Avocat. 

Il est pourtant vivement conseillé de faire appel à un Avocat, surtout en cas de désaccord persistant sur les conséquences de cette séparation, et encore plus lorsqu'il y a des enfants, pour lesquels il faut impérativement trouver une solution prenant en compte prioritairement l'intérêt des enfants.

Un couple peut aussi avoir des biens immobiliers et des dettes à partager.

Là encore, se faire conseiller est une démarche essentielle.

La législation française encadre cette situation et met à la disposition des couples non mariés les outils pour régler les conséquences de leur séparation : garde d'enfants, droit de visite, pension alimentaire, sort du domicile de la famille, crédits, dettes du couple, etc.

Pour assurer une séparation dans de bonnes conditions et préserver la sécurité et les intérêts des enfants, DOMAINE LEGAL vous aide à trouver les solutions juridiques adéquates.

Des Avocats vous répondent et vous conseillent.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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