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Couple non marié : conséquences juridiques de votre séparation
Réglez votre séparation avec les conseils d'un Avocat
La séparation d'un couple non marié entraine des conséquences qui doivent être réglées. 3 solutions :
- Demande offensive : un Avocat met en demeure votre conjoint de régler les suites de la séparation
- Contrat : réglez entre vous et à l'amiable la garde des enfants et/ou la pension
- Procédure : faites fixer par jugement la pension et/ou la garde des enfants
Vos solutions juridiques
Accord des parents sur la garde des enfants et/ou la pension alimentaire
Vous souhaitez régler entre vous et à l'amiable la question des jours de garde des enfants et le montant de la pension sans intervention d'un juge. Ce document est fait pour... + d'infos
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Faire fixer une garde d'enfant et la pension alimentaire
Demandez au juge, sans frais d'Avocat, de fixer les modalités de garde de vos enfants et/ou de fixer le montant de la pension alimentaire.... + d'infos
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
La séparation d'un couple non marié ne nécessite forcément pas le recours à un Avocat.
Il est pourtant vivement conseillé de faire appel à un Avocat, surtout en cas de désaccord persistant sur les conséquences de cette séparation, et encore plus lorsqu'il y a des enfants, pour lesquels il faut impérativement trouver une solution prenant en compte prioritairement l'intérêt des enfants.
Un couple peut aussi avoir des biens immobiliers et des dettes à partager.
Là encore, se faire conseiller est une démarche essentielle.
La législation française encadre cette situation et met à la disposition des couples non mariés les outils pour régler les conséquences de leur séparation : garde d'enfants, droit de visite, pension alimentaire, sort du domicile de la famille, crédits, dettes du couple, etc.
Pour assurer une séparation dans de bonnes conditions et préserver la sécurité et les intérêts des enfants, DOMAINE LEGAL vous aide à trouver les solutions juridiques adéquates.
Des Avocats vous répondent et vous conseillent.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
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