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Voisinage, servitude : HALTE aux nuisances
Agissez et faites respecter vos droits et cesser les troubles venant du voisinage
Bruit, empiètements, odeurs, entretien, végétation, inondation, DOMAINE LEGAL propose des solutions au relations de voisinage difficiles :
- fiches juridiques d'information gratuite.
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Vos solutions juridiques
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Lettre à la mairie pour se plaindre de troubles de voisinage
Cette lettre vous permet d'informer officiellement votre Mairie et les services de l'Urbanisme et de l'Environnement de votre Commune des troubles de voisinage dont vous êtes victime... + d'infos
Lettre à la direction des services de l'environnement et de l'assainissement
Cette lettre vous permet d'informer officiellement les services de l'Environnement de votre Département des troubles de voisinage et de pollution dont vous êtes victime.... + d'infos
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Plainte entre les mains du procureur de la république
Cette lettre vous permet de porter plainte, en signalant une infraction pénale au Procureur de la République, telle que par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, et... + d'infos
Bien comprendre la situation
Vous n'en pouvez plus de la gêne occasionnée dans votre vie quotidienne par le comportement de vos voisins ?
DOMAINE LEGAL vous aide à faire respecter vos droits et vous apporte des moyens d'agir simplement et efficacement, pour des tarifs imbattables.
Enfin des solutions pour ne plus subir !
Les nuisances de voisinage peuvent avoir diverses origines et créer de réels problèmes.
Le bruit excessif, notamment, est répréhensible, de jour comme de nuit :
- entre 7h00 et 22h00 : pour constituer une infraction répréhensible, le bruit doit être intensif, répétitif ou durer dans le temps.
- entre 22h00 et 7h00 : on parle de "tapage nocturne". Dans ce cas, le caractère intense ou répétitif de la nuisance n'est plus nécessaire. La simple preuve de l'existence d'une gêne réelle sera suffisante pour que l'infraction soit sanctionnée.
Faites vous respecter ! DOMAINE LEGAL vous apporte les solutions juridiques les plus pertinentes et les plus efficaces.
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