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Obligez votre ex-époux à signer les documents du partage
Consultez un Avocat et faites envoyer à votre ex une lettre recommandée de mise en demeure par Avocat
Après un Divorce ou une séparation, il est essentiel de réaliser le partage des biens et des dettes, qui peut être une opération très complexe.
Une fois que les ex-époux ont signé l'acte de partage, il faut passer aux choses concrètes. Adressez une lettre à votre ex-conjoint pour engager ou terminer les opérations de partage.
Exemple :
Monsieur et Madame Dupont sont divorcés. Ils sont d'accord pour que Monsieur récupère la maison et rembourse les emprunts du couple. Le Notaire a demandé à la banque un acte de désolidarisation par lequel elle doit s’engager à ne demander le remboursement du prêt qu'à Monsieur Dupont.
Monsieur tarde à faire le nécessaire. Il faut donc l'y obliger, pour sécuriser la situation de Madame Dupont.
Une lettre de mise en demeure par Avocat est ultra-efficace pour le faire réagir.
Vos solutions juridiques
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
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Bien comprendre la situation
Parfois, l'un des ex-époux traîne à faire les formalités qui finalisent le partage. Les risques pour l'autre sont majeurs : il risque de devoir payer à lui tout seul toutes les dettes du couple. Nous avons donc élaboré une méthode spécialement adaptée à ce cas : pour un coût très économique, faites adresser une lettre de mise en demeure d'Avocat à votre ex-conjoint pour l'obliger à signer l'acte de partage.
100% de succès à ce jour.
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