En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Litiges et petits travaux : faites jouer la garantie de l'entreprise

Volets, fenêtres, radiateurs, tuyauteries, revêtements. L'artisan qui les a posés doit les garantir

Vous avez fait réaliser des petits travaux chez vous (plomberie, fenêtres, etc.), et vous constatez des désordres : les canalisations fuient, les volets partent en lambeaux ...

Vous bénéficiez de la garantie biennale "de bon fonctionnement", valable 2 ans à compter de la réception des travaux.

Domaine Legal vous aide à obtenir que les professionnels qui ont réalisé ces travaux viennent les réparer.

Vos solutions juridiques

Demande amiable

Demande de réparation d'un élément d'équipement de bien immobilier

Des problèmes de fonctionnement apparaissent sur des équipements de votre maison. Avec cette lettre, demandez à l'entreprise de les réparer.... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution.

On parle également de « désordre ».

Les "menus ouvrages" comprennent :

- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et reveêtements de toute sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;

- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert : portes, fenêtres et volets.

E cas de doute, posez votre question à nos avocats experts, par téléphone, ou directement à leur cabinet.

Domaine Légal s'occupe de vous mettre en relation avec l'avocat qui convient le mieux à votre situation !

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Demande amiable

Demande de réparation d'un élément d'équipement de bien immobilier

Des problèmes de fonctionnement apparaissent sur des équipements de votre maison. Avec cette lettre, demandez à l'entreprise de les réparer.... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.