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Propriétaire, obligez les responsables à réparer vos préjudices.
Faire valoir vos droits en cas d'atteinte à vos biens
Propriétaire immobilier, vous subissez un dommage : fissures, dégâts des eaux, atteinte aux biens, préjudice.
Vous avez des recours :
- les ouvrages sont garantis dix ans par les constructeurs
- la loi oblige les constructeurs à être assurés (l'assurance de garantie décennale).
- les fautifs sont juridiquement responsables et doivent vous indemniser.
Conseil - Réparation - Dommages et Intérêts - Garantie de l'assureur.
Nos avocats vous répondent, vous aident à trouver la solution. Efficacité et tarifs imbattables.
Vos solutions juridiques
Demande amiable de réparation de préjudices
On a causé un dommage à vos biens et ça vous cause un préjudice. Vous pouvez dans un premier temps demander amiablement au responsable de ces dommages de ... + d'infos
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Article 1240 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
En cas d'atteinte à vos biens et à vos droits, la loi vous permet de demander au(x) responsable(s) de réparer vos préjudices, de vous indemniser en vous versant des dommages et intérêts.
Agissez et prenez conseil auprès des Avocats spécialisés sélectionnés par DOMAINE LEGAL.
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Préjudices immobiliers
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Professionnalisme
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et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité
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professionnel garantis.

Des prix justes
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