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Votre solution
Propriétaire, obligez les responsables à réparer vos préjudices.
Faire valoir vos droits en cas d'atteinte à vos biens
Propriétaire immobilier, vous subissez un dommage : fissures, dégâts des eaux, atteinte aux biens, préjudice.
Vous avez des recours :
- les ouvrages sont garantis dix ans par les constructeurs
- la loi oblige les constructeurs à être assurés (l'assurance de garantie décennale).
- les fautifs sont juridiquement responsables et doivent vous indemniser.
Conseil - Réparation - Dommages et Intérêts - Garantie de l'assureur.
Nos avocats vous répondent, vous aident à trouver la solution. Efficacité et tarifs imbattables.
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Demande amiable de réparation de préjudices
On a causé un dommage à vos biens et ça vous cause un préjudice. Vous pouvez dans un premier temps demander amiablement au responsable de ces dommages de ... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Consultation Express
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Article 1240 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
En cas d'atteinte à vos biens et à vos droits, la loi vous permet de demander au(x) responsable(s) de réparer vos préjudices, de vous indemniser en vous versant des dommages et intérêts.
Agissez et prenez conseil auprès des Avocats spécialisés sélectionnés par DOMAINE LEGAL.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
Préjudices immobiliers
Quel type de problème puis-je régler avec les solutions proposées ici par Domaine Legal ?
Tout problème qui implique un dommage que vous ou votre bien immobilier avez pu subir : inondation, fissures, dommages au mobilier se trouvant dans votre intérieur, etc...
Comment faire si les questions que vous me posez en ligne (par exemple pour créer la lettre de demande amiable) ne sont pas parfaitement adaptées à mon cas personnel ?
Ne vous inquiétez pas : répondez comme vous pouvez. Un Avocat reprend les documents et les revoit. Si ce n'est pas clair ou insuffisamment précis, il vous téléphonera pour bien comprendre votre situation et corrigera ce qui ne va pas.
Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?
Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
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Demande amiable
Demande amiable de réparation de préjudices
On a causé un dommage à vos biens et ça vous cause un préjudice. Vous pouvez dans un premier temps demander amiablement au responsable de ces dommages de ... + d'infos
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