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Accident de la circulation : Victime d'un accident ? Les recours possibles

Nos avocats peuvent vous conseiller ou vous fournir des outils pour régler cette situation

Si vous avez eu un accident de la circulation et que l’auteur du dommage est inconnu ou non assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui doit prendre en charge les dommages corporels.

Il peut aussi dans certains cas, prendre en charge les dommages matériels.

DOMAINE LEGAL, vous permet de consulter un Avocat qui vous conseillera sur la conduite à tenir.

Vous pouvez également saisir le Fonds de Garantie Automobile, grâce au document que nous mettons à votre disposition, en répondant à quelques questions simples :

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Saisir le fonds de garantie automobile en cas d'accident de la route

Ce document vous permet de demander au Fonds de Garantie Automobile de vous indemniser si vous avez été blessé et avez subi des dommages :  - dans un accident de... + d'infos

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Bien comprendre la situation

Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :

  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l'implication de ce véhicule.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

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Honoraires d’Avocats sans
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