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Dégât des eaux : agissez vite !
Si l'inondation ne provient pas du locataire, le propriétaire doit réparer, faire cesser la fuite et indemniser le locataire.
Comment régler les suites d'un dégât des eaux ?
Le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux et leur bon état (art. 1719 du code civil et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Si l'inondation ou fuite provient de l'immeuble, le propriétaire est responsable.
Si le nécessaire n’est pas fait rapidement par le bailleur malgré vos demandes amiables, vous n’avez plus le choix, il faut agir : conseils d'Avocat, mise en demeure par Avocat ou action en justice. C'est ultra simple et très abordable.
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Demander à son propriétaire de faire cesser un dégâts des eaux
Avec cette lettre, le locataire demande à son propriétaire de faire cesser une inondation et de remettre son logement en état.... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Le propriétaire doit être très réactif lorsqu'un dégât des eaux affecte votre logement :
- il doit faire le nécessaire pour que la fuite cesse,
- il doit indemniser le trouble de jouissance subi par son locataire.
ENFIN une aide juridique simple, abordable et compréhensible ! DOMAINE LEGAL vous aide, par ses fiches pratiques gratuites, les conseils des avocats que vous pouvez consulter à partir de seulement 24,90€, ou par des procédures plus offensives (lettre amiable, mise en demeure, procédure en Justice), à trouver la solution et à résoudre votre problème.
Attention : le locataire victime de dégâts des eaux ne doit pas cesser de payer ses loyers.
Il est arrivé que des juges prononcent l’expulsion du locataire parce qu'il n’avait pas le droit d’interrompre le règlement des loyers, même s’ils lui avaient octroyé des dommages et intérêts pour réparer le trouble causé par les divers sinistres dont il avait été victime.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
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Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
Réactivité
Prise en charge de votre demande par
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