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Dégât des eaux : agissez vite !

Si l'inondation ne provient pas du locataire, le propriétaire doit réparer, faire cesser la fuite et indemniser le locataire.

Comment régler les suites d'un dégât des eaux ?

Le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux et leur bon état (art. 1719 du code civil et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Si l'inondation ou fuite provient de l'immeuble, le propriétaire est responsable.

Si le nécessaire n’est pas fait rapidement par le bailleur malgré vos demandes amiables, vous n’avez plus le choix, il faut agir : conseils d'Avocat, mise en demeure par Avocat ou action en justice. C'est ultra simple et très abordable.

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Avec cette lettre, le locataire demande à son propriétaire de faire cesser une inondation et de remettre son logement en état.... + d'infos

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Bien comprendre la situation

Le propriétaire doit être très réactif lorsqu'un dégât des eaux affecte votre logement :

- il doit faire le nécessaire pour que la fuite cesse,

- il doit indemniser le trouble de jouissance subi par son locataire.

ENFIN une aide juridique simple, abordable et compréhensible ! DOMAINE LEGAL vous aide, par ses fiches pratiques gratuites, les conseils des avocats que vous pouvez consulter à partir de seulement 24,90€, ou par des procédures plus offensives (lettre amiable, mise en demeure, procédure en Justice), à trouver la solution et à résoudre votre problème.

Attention : le locataire victime de dégâts des eaux ne doit pas cesser de payer ses loyers.

Il est arrivé que des juges prononcent l’expulsion du locataire parce qu'il n’avait pas le droit d’interrompre le règlement des loyers, même s’ils lui avaient octroyé des dommages et intérêts pour réparer le trouble causé par les divers sinistres dont il avait été victime.

 

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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