En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Divorce : demander le paiement de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire impayée : agissez !

La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie d'un des époux due au divorce. 3 solutions juridiques :

1- Demande amiable : envoyez une demande amiable.

2- Demande Offensive : faites envoyer une mise en demeure par un Avocat.

3- Procédure : faites saisir le compte ou le salaire du débiteur 

Vos solutions juridiques

Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous
Demande amiable

Récupérez amiablement une prestation compensatoire impayée

Répondez à ces quelques questions et rédigez en seulement 5 à 10 minutes une lettre amiable demandant à votre ex-conjoint de vous verser la prestation compensat... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Paiement direct de pension alimentaire ou de prestation compensatoire

Avec cet acte, un Avocat va demander pour vous la mise en place d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire impayée. Cette pensi... + d'infos

Creer un document

Bien comprendre la situation

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle est faite pour compenser la différence de niveau de vie due à la rupture du mariage.

Une prestation compensatoire peut être obtenue, quelle que soit la cause du divorce, par l'époux pour qui le divorce entraîne une diminution du train de vie.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Elle prend la forme :

- d'un versement de somme d'argent,

- ou d'une rente,

- ou de la remise d'un bien de valeur (mobilier ou immobilier).

Le versement peut également être mixte : un panachage de toutes ces solutions.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous
Demande amiable

Récupérez amiablement une prestation compensatoire impayée

Répondez à ces quelques questions et rédigez en seulement 5 à 10 minutes une lettre amiable demandant à votre ex-conjoint de vous verser la prestation compensat... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Paiement direct de pension alimentaire ou de prestation compensatoire

Avec cet acte, un Avocat va demander pour vous la mise en place d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire impayée. Cette pensi... + d'infos

Creer un document

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.