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Votre solution
Divorce : demander le paiement de la prestation compensatoire
Prestation compensatoire impayée : agissez !
La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie d'un des époux due au divorce. 3 solutions juridiques :
1- Demande amiable : envoyez une demande amiable.
2- Demande Offensive : faites envoyer une mise en demeure par un Avocat.
3- Procédure : faites saisir le compte ou le salaire du débiteur
Vos solutions juridiques
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
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Demande amiable
Récupérez amiablement une prestation compensatoire impayée
Répondez à ces quelques questions et rédigez en seulement 5 à 10 minutes une lettre amiable demandant à votre ex-conjoint de vous verser la prestation compensat... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Paiement direct de pension alimentaire ou de prestation compensatoire
Avec cet acte, un Avocat va demander pour vous la mise en place d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire impayée. Cette pensi... + d'infos
Bien comprendre la situation
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle est faite pour compenser la différence de niveau de vie due à la rupture du mariage.
Une prestation compensatoire peut être obtenue, quelle que soit la cause du divorce, par l'époux pour qui le divorce entraîne une diminution du train de vie.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Elle prend la forme :
- d'un versement de somme d'argent,
- ou d'une rente,
- ou de la remise d'un bien de valeur (mobilier ou immobilier).
Le versement peut également être mixte : un panachage de toutes ces solutions.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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