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Divorce : demander le paiement de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire impayée : agissez !

La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie d'un des époux due au divorce. 3 solutions juridiques :

1- Demande amiable : envoyez une demande amiable.

2- Demande Offensive : faites envoyer une mise en demeure par un Avocat.

3- Procédure : faites saisir le compte ou le salaire du débiteur 

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Bien comprendre la situation

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle est faite pour compenser la différence de niveau de vie due à la rupture du mariage.

Une prestation compensatoire peut être obtenue, quelle que soit la cause du divorce, par l'époux pour qui le divorce entraîne une diminution du train de vie.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Elle prend la forme :

- d'un versement de somme d'argent,

- ou d'une rente,

- ou de la remise d'un bien de valeur (mobilier ou immobilier).

Le versement peut également être mixte : un panachage de toutes ces solutions.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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