Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Ecrasement de ligne téléphonique : vos droits et vos recours

Un problème de ligne qui relève de la responsabilité de l'opérateur, différentes solutions juridiques existent

Lorsqu’un client souscrit un abonnement auprès d’un nouvel opérateur, le raccordement au nouvel opérateur « écrase » (supprime) la ligne précédente.

Si votre ligne est coupée alors que vous n’avez pas souscrit de nouveau service, vous êtes victime d’un écrasement à tort.

Un "écrasement à tort" peut arriver. Il entraîne la perte de vos services fixes (téléphone, accès Internet, etc.).

Vous devez retrouver votre connexion sous 7 jours ouvrés maximum et être indemnisé pour cette perte de ligne.

DOMAINE LEGAL vous permet de vous faire conseiller par un Avocat pour chercher la solution à votre problème.

Vos solutions juridiques

Demande amiable

Demande amiable pour écrasement de ligne

Vous êtes victime d'un écrasement de ligne. En remplissant ce formulaire, rédigez en 5 minutes à peine une lettre amiable demandant à l'opérateur ... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

Si la perte du service est due à un écrasement du fait de la souscription par vous-même d'un nouveau service, vous en serez informé par votre opérateur. Il suffit de le lui demander.

mais si cet écrasement intervient sans votre intervention, il faudra alors vite réagir !

Contactez nos avocats pour pour rechercher une solution à votre problème.

Vous pouvez aussi faire adresser à votre opérateur la mise en demeure que nous avons mise au point et par laquelle un Avocat invite amiablement - mais très fermement - l'opérateur écraseur à respecter ses obligations et à vous indemniser. 

A défaut de respecter ses obligations, il est averti qu'il pourra y être condamné en Justice et aussi à vous rembourser vos frais de procédure et vous indemniser de votre préjudice.

Si malgré la mise en demeure, le professionnel ne fait rien : vous pourrez aussi demander au Juge de le condamner.

 

écrasement de ligne

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Demande amiable

Demande amiable pour écrasement de ligne

Vous êtes victime d'un écrasement de ligne. En remplissant ce formulaire, rédigez en 5 minutes à peine une lettre amiable demandant à l'opérateur ... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Procédure

Faire appel à la justice

Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.

Lancer une procédure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.