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Problèmes d'internet et de téléphone : défendez-vous avec Domaine Legal

Les opérateurs de téléphonie ou internet, se doivent de fournir le service vendu.

Les opérateurs de téléphonie/internet sont tenus à une obligation de résultat. 

Si vous rencontrez une difficulté avec le service que vous doit votre opérateur, DOMAINE LEGAL peut vous aider : 

- vous pouvez consulter un Avocat, qui vous conseillera et vous indiquera les solutions à mettre en oeuvre,

- vous pouvez faire adresser une mise en demeure à votre opérateur pour l'obliger à rétablir le service et à vous indemniser,

- vous pouvez même saisir le tribunal, avec ou sans avocat pour vous représenter.

Vos solutions juridiques

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Bien comprendre la situation

Les opérateurs de téléphonie/internet sont obligés de vous apporter le service convenu, quelle que soit la difficulté qu'ils rencontrent pour y arriver.

En cas de défaillance, ils ont l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir le réseau dans les plus brefs délais.

Le seul fait de ne pas exécuter cette obligation entraîne leur responsabilité.

Plusieurs outils sont à votre disposition sur Domaine Légal afin de vous guider. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter nos avocats !

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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