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Problèmes d'internet et de téléphone : défendez-vous avec Domaine Legal
Les opérateurs de téléphonie ou internet, se doivent de fournir le service vendu.
Les opérateurs de téléphonie/internet sont tenus à une obligation de résultat.
Si vous rencontrez une difficulté avec le service que vous doit votre opérateur, DOMAINE LEGAL peut vous aider :
- vous pouvez consulter un Avocat, qui vous conseillera et vous indiquera les solutions à mettre en oeuvre,
- vous pouvez faire adresser une mise en demeure à votre opérateur pour l'obliger à rétablir le service et à vous indemniser,
- vous pouvez même saisir le tribunal, avec ou sans avocat pour vous représenter.
Vos solutions juridiques
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Demande amiable
Tentative amiable de résolution de défaut de service téléphonique
Vous n'arrivez pas à résoudre vos problème concernant vos services télécom. Tentez de trouver une solution amiable avant d'engager les hostilit&eac... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Bien comprendre la situation
Les opérateurs de téléphonie/internet sont obligés de vous apporter le service convenu, quelle que soit la difficulté qu'ils rencontrent pour y arriver.
En cas de défaillance, ils ont l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir le réseau dans les plus brefs délais.
Le seul fait de ne pas exécuter cette obligation entraîne leur responsabilité.
Plusieurs outils sont à votre disposition sur Domaine Légal afin de vous guider. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter nos avocats !
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
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