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Comment faire payer la pension alimentaire qui vous est due ?
3 solutions juridiques :
1- Demande amiable : envoyez une demande amiable.
2- Demande Offensive : faites envoyer une mise en demeure par un Avocat.
3- Procédure : saisie du compte ou du salaire du débiteur
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Récupérez amiablement une pension alimentaire impayée
En remplissant ce formulaire, vous rédigerez en 10 minutes à peine une lettre amiable demandant à votre ex-conjoint de vous verser les pensions alimentaires impayées. ... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Paiement direct de pension alimentaire ou de prestation compensatoire
Avec cet acte, un Avocat va demander pour vous la mise en place d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire impayée. Cette pensi... + d'infos
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
- lui rappelant ses obligations,
- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Domaine Légal vous accompagne pour tout litige de pension alimentaire. Nos experts sont à votre écoute pour régler le différend en vous proposant la solution la plus efficace !
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Professionnalisme
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professionnel garantis.
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Avec cet acte, un Avocat va demander pour vous la mise en place d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire impayée. Cette pensi... + d'infos
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