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Tarifs des litiges Domaine Legal

Tarifs de base

Prestation Prix HT Prix TTC
Consultation par téléphone (Particuliers) 24,92€ 29,90€
Rendez-vous en cabinet (Particuliers) 41,58€ 49,90€
Mise en demeure en ligne relue par un avocat 41,58€ 49,90€
Saisine avec assistance d'un avocat 74,92€ 89,90€
Aide à la rédaction d'un document 24,92€ 29,90€
Consultation par téléphone (Pro) 34,90€ 41,88€
Consultation par mail (Pro) 29,90€ 35,88€
Rendez-vous en cabinet (Pro) 49,90€ 59,88€
Mise en demeure (Pro) 49,90€ 59,88€
Accord transactionnel 116,58€ 139,90€
Relance MED courrier simple 33,25€ 39,90€
Réplique suite à MED (client DL) 74,92€ 89,90€
Réplique suite à MED (non client DL) 116,58€ 139,90€

Tarifs indicatifs de base

Les Avocats sélectionnés du réseau de Domaine Legal pratiquent des tarifs modérés spécialement pour les clients de Domaine Legal. Le tarif ci-dessous est indicatif et s’entend pour une prestation de base, simple, sans incidents ni renvois.

Prestation Prix HT Prix TTC
Rédaction de protocole d’accord signé 300,00€ 360,00€
Commission administrative, civile ou disciplinaire 400,00€ 480,00€
CIVI 400,00€ 480,00€
Médiation pénale 400,00€ 480,00€
Assistance à réunion d’expertise judiciaire (par réunion) 200,00€ 240,00€
Rédaction d’un dire à expertise 100,00€ 120,00€
Référé devant le Président du Tribunal de Commerce 400,00€ 480,00€
Référé devant le Président du Tribunal d'Instance 400,00€ 480,00€
Référé devant le président du Tribunal de Grande Instance 400,00€ 480,00€
Référé Prud’hommes 400,00€ 480,00€
Référé constat d’urgence 400,00€ 480,00€
Requête au Juge de l’Exécution 400,00€ 480,00€
Procédure au fond devant le Tribunal d’instance 500,00€ 600,00€
Procédure au fond devant le Juge de proximité 500,00€ 600,00€
Procédure au Fond devant le Tribunal de Grande Instance 900,00€ 1 080,00€
Procédure au fond devant le Juge de l’Exécution 800,00€ 960,00€
Incident devant le Juge de la mise en état 400,00€ 480,00€
Fond Tribunal de Commerce 800,00€ 960,00€
Prud’hommes : Bureau de Jugement 700,00€ 840,00€
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Conciliation 500,00€ 600,00€
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Jugement 600,00€ 720,00€
Tribunal du contentieux de l’incapacité 850,00€ 1 020,00€
Tribunal Paritaire des Baux ruraux conciliation réussie 500,00€ 600,00€
Tribunal Paritaire des Baux ruraux échec conciliation + Bureau de Jugement 800,00€ 960,00€
Tribunal de Police: Avec Partie Civile 500,00€ 600,00€
Tribunal de Police: Sans Partie Civile 500,00€ 600,00€
Instruction (juge et Chambre de l'Urgence) 500,00€ 600,00€
Juge des libertés 500,00€ 600,00€
Plainte avec constitution de Partie Civile : Rédaction et dépôt de plainte 500,00€ 600,00€
Audience de jugement Partie Civile Tribunal Correctionnel 400,00€ 480,00€
Déclaration de créance 150,00€ 180,00€
Correctionnelle / Tribunal pour enfant (Partie Civile ou en défense) 600,00€ 720,00€
Procédure civile de mesures éducatives 600,00€ 720,00€
Assises 1 200,00€ 1 440,00€
Tribunal Administratif (fond) 1 200,00€ 1 440,00€
Tribunal Administratif (référé) 800,00€ 960,00€
Autres contentieux 800,00€ 960,00€
Référé 1er Président Cour d’appel 600,00€ 720,00€
Requête 1er Président 600,00€ 720,00€
Incident Conseiller de la mise en état 500,00€ 600,00€
Contentieux Appel 1 000,00€ 1 200,00€
Postulation (Tribunal de Grande Instance ou Cour d’Appel) 375,00€ 450,00€
Procédure de divorce par consentement mutuel pour 2 époux 2 000,00€ 2 400,00€
Procédure de divorce par consentement mutuel pour un époux 1 333,33€ 1 600,00€
Mise en demeure étayée et argumentée par un avocat spécialiste en cabinet 180,00€ 216,00€
Divorce par consentement mutuel basique 249,17€ 299,00€
Divorce par consentement mutuel avancé 332,50€ 399,00€
Divorce par consentement mutuel premium 415,83€ 499,00€

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