MENTIONS LÉGALES

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I. ÉDITEUR DU SITE

DOMAINE LEGAL est un site appartenant la SAS OFFICE LEGAL.
OFFICE LEGAL, Société par actions simplifiée, au capital de 17 795 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 811 331 784 dont le siège social est situé Lotissement l'Escapade Bât E D7N Hameau de Palette 13100 LE THOLONET, représentée par la société UP’N BIZ FINANCE.

Numéro SIRET : 811 331 784 00041
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 69811331784
Code APE : 62 01 Z
CNIL n° : 1900164, N° 1900182, N° 1900162

II. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Président : Jérôme TARTING
Téléphone : 04 42 53 03 55
Mail : [email protected]

III. HÉBERGEUR

Le site domaine-legal.com a pour hébergeur la société OVH SASU dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX, immatriculée sous le numéro 424 761 419 au Registre du Commerce et des sociétés de Lille.

IV. RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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IV. LIENS HYPERTEXTES