MENTIONS LÉGALES

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I. ÉDITEUR DU SITE

DOMAINE LEGAL est un site appartenant la SAS OFFICE LEGAL.
OFFICE LEGAL, Société par actions simplifiée, au capital de 17 795 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 811 331 784 dont le siège social est situé Lotissement l'Escapade Bât E D7N Hameau de Palette 13100 LE THOLONET, représentée par la société UP’N BIZ FINANCE.

Numéro SIRET : 811 331 784 00041
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 69811331784
Code APE : 62 01 Z
CNIL n° : 1900164, N° 1900182, N° 1900162

II. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Président : Jérôme TARTING
Téléphone : 04 84 49 20 34
Mail : [email protected]

III. HÉBERGEUR

Le site domaine-legal.com a pour hébergeur la société OVH SASU dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX, immatriculée sous le numéro 424 761 419 au Registre du Commerce et des sociétés de Lille.

IV. RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site web ainsi que l’ensemble des marques, textes, commentaires, illustrations, photographies, images animées ou non, séquences vidéos, sons et l’ensembles des applications informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le site domaine-legal.com et plus généralement l’ensemble des éléments reproduits ou utilisés sur le site domaine-legal.com sont protégés au titre du droit à la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de la société OFFICE LEGAL SAS.

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