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LE REGLEMENT DES LITIGES

 

Régler un litige peut se faire en deux étapes : une étape amiable et une étape judiciaire. 

 

1 - L'étape amiable

Avant d'engager une procédure en Justice, il faut rechercher une solution amiable (article 56 du Code de procédure civile).

Un tribunal vérifiera toujours qu'une tentative amiable a bien eu lieu.

Si vous n'en justifiez pas, il pourra proposer une mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du Code de Procédure Civile), ce qui risque d'allonger encore les délais.

Une tentative amiable de règlement de votre litige préalable à toute procédure en Justice vous évitera donc de perdre du temps.

Cette tentative amiable se fera en particulier grâce à une mise en demeure, que vous pouvez facilement créer vous-même sur DOMAINE LEGAL.

 

Une mise en demeure, qu'est-ce que c'est ?

C'est une lettre d'Avocat rédigée selon un formalisme bien précis, qui invitera fermement votre adversaire à trouver au plus tôt une solution amiable au problème qui vous oppose.

Votre adversaire sera averti qu'à défaut de régler ce problème amiablement, il pourra :

- y être condamné en Justice 

- devoir vous payer des dommages-intérêts

- être condamné à rembourser vos frais de procédure.

Dans 80% des cas, un litige est résolu amiablement dans les jours qui suivent la réception d'une lettre d'avocat

 

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II - Une mise en demeure d'accord, mais ensuite ?

 

- Si votre adversaire accepte de régler le problème amiablement :

- vous vous arrangerez avec lui directement, 

- vous pouvez demander à ce qu'un Avocat de DOMAINE LEGAL négocie et rédige un accord. L'avantage est que l'Avocat sait exactement quoi et comment négocier et qu'il rédigera un protocole d'accord qui aura la même valeur qu'un jugement.

 

- Si votre adversaire n'accepte pas de régler le problème à l'amiable :

- vous pouvez choisir d'en rester là et renoncer à engager des poursuites

- vous pouvez aller plus loin et engager une procédure en justice

 

En cas d'échec de cette tentative amiable,  vous pourrez saisir le tribunal.

Domaine Legal dispose d'un réseau d'Avocats à votre dispoisition dans toute la France.

Ils peuvent vous conseiller pour des tarifs très compétitifs. Vous pouvez aussi engager et suivre votre propre procédure directement.

 

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