Frais bancaires, agios, compte en banque : vos droits

LE COMPTE ET LES FRAIS BANCAIRES

Lors de l'ouverture d'un compte, vous signez avec votre banque une convention d'ouverture de compte.

1 - Que doit contenir la Convention de Compte ?

La banque doit alors vous informer par les mentions de la convention de compte et également gratuitement, par voie d'affichage dans l'agence et remise d'un dépliant, sur les tarifs des services liés à la gestion de votre compte, qu'on appelle les « frais bancaires ».

Lors d'un changement de tarification, la banque doit vous informer par courrier 2 mois avant la date de mise en place des nouveaux tarifs. Vous avez alors 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.

Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banque. Elle peut alors décider de clôturer votre compte. Elle doit néanmoins respecter un délai de préavis, qui doit être prévu dans la convention.

2 - Les "Frais Bancaires", qu'est ce que c'est ?

Les "frais bancaires" correspondent à la rémunération des services de la banque ou à des pénalités.

Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer une offre spéciale de tarification réduite pour les clients fragiles.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques doivent informer leurs clients, avant le prélèvement sur leur compte, du montant des frais bancaires dus à des irrégularités ou des incidents.

Le prélèvement de ces frais ne peut alors avoir lieu que 14 jours après la date d'arrêté du compte.

Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont également plafonnés. Ainsi, en cas de rejet d'un chèque pour insuffisance de provision : 

- si le chèque est inférieur ou égal à 50 € : les frais perçus ne peuvent excéder 30 €.

- si le chèque est supérieur à 50 € : les frais sont plafonnés à 50 €.

De plus, le rejet d'un même chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Les frais sont donc plafonnés à une seule fois les montants vus ci-dessus, même si le chèque est rejeté plusieurs fois dans la même période de 30 jours.

En cas de demande de blocage de la provision pour régularisation, le coût de ce blocage est inclus dans les frais perçus lors du rejet.

En cas de rejet d'un prélèvement d'un virement pour défaut de provision : 

Les frais sont plafonnés au montant de l'opération, avec un maximum de 20 €.

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