Crédit à la consommation : frais, erreurs… vos droits et recours

LES REGLES APPLICABLES AUX CREDITS A LA CONSOMMATION

La loi du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde » a réformé la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.

Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits aux particuliers, sauf :

- aux découverts en compte de durée inférieure ou égale à 90 jours 

- aux prêts supérieurs à 75 000 €

Les crédits aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi n 78-23 du 10 janvier 1978, dite "Loi Scrivener", la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Neiertz" et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite "Loi Lagarde" ;

Ces textes ont été repris par les articles L. 311-1 et suivants du Code la Consommation.

1 - Les principales mesures de la loi

- Chaque échéance d’un crédit renouvelable doit comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.

- Les crédits de moins de 3 000 € doivent obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 € en moins de 5 ans.

- Pour un crédit vendu dans un magasin, d’un montant supérieur à 1 000 € (achat à crédit d’une télévision, par exemple) le magasin doit offrir au consommateur le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

2 - Les sécurités à l’entrée du crédit

Le prêteur a l'obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, et notamment il est tenu de consulter le fichier de la Banque de France qui recense les incidents de remboursement de crédits des particuliers (le "FICP")

Lorsqu'un crédit à la consommation est souscrit sur le lieu de vente du bien financé par ledit crédit, le commerçant doit obligatoirement remettre au consommateur une « fiche de dialogue et d’information » à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur.

Cette fiche permet d’évaluer si le crédit est adapté à l’emprunteur.

Pour les crédits de plus de 3 000 euros, l’emprunteur doit fournir des justificatifs : identité, domicile, revenus, etc...

Le prêteur a également un « devoir d’explication » des engagements pris par le consommateur-emprunteur.

Le consommateur a 14 jours pour se rétracter de son crédit, sans indemnité.

Les vendeurs des magasins doivent avoir été formés à la distribution de crédit, et les commissions attrubuées ar les employeurs aux vendeurs qui seraient variables selon qu’ils distribuent un crédit renouvelable ou amortissable, sont interdites (les vendeurs ne doivent pas être incités à orienter les consommateurs vers du crédit renouvelable).

Le montant des cadeaux qui peuvent être offerts lors de la souscription d’un crédit est plafonné et il est interdit de mentionner de tels cadeaux dans la publicité pour du crédit.

Les cartes de fidélité avec paiement uniquement à crédit sont interdites.

Les cartes de fidélité ayant une fonction de crédit doivent aussi obligatoirement avoir une fonction "paiement comptant" et le paiement au comptant doit être activé par défaut ou en priorité. Pour activer la fonction crédit, il faut donc obligatoirement une démarche active de la part du consommateur, à chaque achat ou à réception de son relevé mensuel.

Les avantages commerciaux promotionnels ne peuvent plus être subordonnés à l’utilisation du crédit permis par une carte de fidélité.

La publicité pour une carte de fidélité doit obligatoirement signaler si un crédit lui est associé.

Sont interdites les mentions dans une publicité qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.

Il est obligatoire de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.

Un crédit renouvelable ne peut être désigné que par cette seule appellation, à l’exclusion de toute autre.

Un prêteur a l’obligation de fermer un crédit renouvelable s’il n’est pas utilisé pendant 2 ans.

Le prêteur qui réalise un rachat de crédit a l’obligation de proposer à l’emprunteur de clôturer les crédits renouvelables antérieurs qui sont rachetés.

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