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L'autorité parentale

Les principes

L'AUTORITE PARENTALE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

QU'EST CE QUE L'AUTORITE PARENTALE ?

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

Elle consiste en trois choses : le protéger, l'entretenir et assurer son éducation.

Les parents doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et, selon son âge et son degré de maturité, l'associer aux décisions qui le concernent.

1 - Protection de l'enfant :

Les parents ont le devoir de protéger l'enfant dans :

- sa sécurité

- sa santé

- et sa moralité

 

2 - Entretien de l'enfant :

Les parents doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant (le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...).

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :

- de ses ressources et de celles de l'autre parent

- et des besoins de l'enfant

L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant.

 

3 - Éducation et gestion des biens de l'enfant :

Les parents doivent assumer l'éducation intellectuelle, professionnelle, civique, etc. de leur enfant, afin de permettre son développement.

Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions pénales.

Les parents titulaires de l'autorité parentale doivent aussi gérer les biens de leur enfant. Ils ont ce que l'on appelle un droit d'administration et de jouissance.

Ils ne peuvent pas disposer des revenus ou biens :

- que l'enfant peut acquérir par son travail,

- ou qui sont personnellement donnés ou légués à l'enfant.

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul des parents peut faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

- une demande de carte d'identité pour son enfant mineur,

- ou une demande de passeport pour son enfant mineur.

Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, peuvent réclamer en son nom la nationalité française.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

 

LA FIN DE L'AUTORITE PARENTALE

L'autorité parentale prend fin :

- soit à la majorité de l'enfant,

- soit par émancipation de l'enfant,

- soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

 

À savoir : dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

 

QUI EXERCE L'AUTORITE PARENTALE ?

Les parents exercent en commun l'autorité parentale, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie.

Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

 

1 - Si les parents sont mariés,

Les parents exercent en commun l'autorité parentale.

 

2 - Si les parents ne sont pas mariés

La mère exerce automatiquement l'autorité parentale, dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu : 

- s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

- s'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.

Après la reconnaissance, il existe deux façons pour le père de demander l'autorité parentale en commun avec la mère :

- une déclaration conjointe devant le tribunal de grande instance. La déclaration doit être faite sur le formulaire cerfa n° 12785*02 en 3 exemplaires et être accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire. Elle doit être déposée ou envoyée, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

- une décision du juge aux affaires familiales. Pour cela, le père doit saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant. Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

 

3 - Si les parents sont séparés

La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

Un seul parent peut exercer l'autorité parentale sur l'enfant, si l'autre parent :

- meurt,

- ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),

- ou se voit retirer son autorité parentale.

 

 

 

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