Devenir auto entrepreneur : comment et pourquoi

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur (aujourd'hui, on dit aussi "micro-entrepreneur"), que ce soit pour exercer une activité principale ou une activité complémentaire à une autre (exemple : vous êtes déjà salarié et avez envie de démarrer une activité annexe de vente de chaussures de sport de collection sur internet. Le statut d'auto-entrepreneur le permet).

Un auto-entrepreneur peut ainsi simultanément être : 

- demandeur d'emploi (maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite), 

- retraité,

- étudiant,

- etc.

Les conditions pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration de début d'activité.

Le statut d'auto-entrepreneur ne peut cependant pas servir à remplacer une activité exercée dans le cadre d’un lien de subordination : dans ce cas, seul le contrat de travail (salariat) peut en effet être envisagé.

Il faut également veiller à ne réaliser, pour une année civile, qu'un chiffre d’affaires inférieur à :

- 82 200 € pour une activité de vente ou pour des prestations d’hébergement (sauf la location de locaux d’habitation meublés, qui est considérée comme une prestation de service : voir ci dessous) ;

- 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

NOUVEAUTE : ce plafond de chiffre d'affaires sera doublé en 2018. Jeudi 24 Aout 2017, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire l'a annoncé. Il a également annoncé que "la mesure figurera dans le projet de loi de finances" présenté fin septembre.

Certaines activités sont également exclues du régime, notamment :

- celles relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières),

- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,

- certaines activités commerciales ou non commerciales, comme la location de matériels et la location de biens de consommation durable.

Dans certaines activités, il faut par ailleurs justifier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle, comme par exemple dans les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique, etc.

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur

Des exonérations administratives et fiscales :

Ce statut permet de bénéficier :

- de la franchise de TVA (vous ne facturez pas de TVA et ne la déduisez pas de vos achats),

- de l’exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) 

- et d'un paiement forfaitaire et simplifié des charges sociales.

En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucun frais (téléphone, loyer, déplacement…).

Les cotisations et contributions sociales sont déclarées chaque mois ou chaque trimestre sur internet par l'auto-entrepreneur : il suffit de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé et le calcul des cotisations dues s’effectue automatiquement, à un taux forfaitaire caculé sur le chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, si l'auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires, il ne devra payer aucune charge sociale.

L'auto-entrepreneur qui est titulaire de l’Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) bénéficie par ailleurs d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Il peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire payer les impôts en même temps que les cotisations.

Des obligations comptables allégées : 

La seule obligation comptable de l'auto-entrepreneur est de :

- tenir un livre de recettes et un registre des achats, 

- de conserver toutes ses factures

- et d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Pour des informations sur le régime fiscal et social de l'auto entrepreneur, consultez notre page "Le Régime fiscal de la micro-entreprise".

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Le cas spécifique de certaines professions

Lorsqu'il qu'il dépose sa déclaration de début d'activité, l'auto-entrepreneur est automatiquement inscrit au Registre National des Entreprises tenu par l'INSEE.

Il va donc recevoir un numéro SIREN et un code APE par un courrier de l'INSEE récapitulant toutes les données administratives de son entreprise (document à conserver précieusement).

Son numéro SIREN devra alors être mentionné sur tous ses documents commerciaux et ses factures.

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne également son immatriculation :

- au Répertoire des Métiers (RM) s'il exerce une activité artisanale,

- ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale.

Il doit par ailleurs respecter les obligations liées à son type d'activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

S’il crée une activité artisanale, il doit : 

- effectuer le Stage Préalable à l’Installation (SPI) à la chambre de métiers.

- souscrire une assurance professionnelle, notamment pour le bâtiment

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