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Bail commercial : la résiliation pour départ à la retraite

LA RESILIATION DU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE

 

Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de Commerce permettent au locataire de résilier le bail lorsqu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.

 

Qui peut résilier son bail pour départ à la retraite ?

Ce sont :

- les commerçants, personnes physiques,

- l'associé unique d'une EURL,

- le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, quand celle-ci est titulaire du bail,

- les personnes qui ont été admises au bénéfice d’une pension d’invalidité.

 

Quand résilier le bail ?

Normalement le locataire ne peut mettre fin au bail qu'à l'expiration d'une période triennale.

S'il justifie qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail. Cette faculté constitue une dérogation au principe habituel.

Il doit signifier sa décision au bailleur par acte d'huissier, en respectant un préavis d'au minimum six mois avant la date de départ.

Le locataire qui résilie son bail n'a plus la possibilité de le céder, et il ne peut en général plus non plus céder son fonds de commerce.

 

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