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Bail commercial : les obligations du bailleur

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL

 

1. L'obligation de délivrance

Le bailleur doit délivrer au preneur la totalité du bien loué, ainsi que ses accessoires (caves, parking, etc.).

Cette obligation se matérialise généralement par la simple remise des clés à la date de prise d'effet du bail.

 

2. L'obligation de garantie

Selon l'article 1721 du Code civil, le preneur doit être garanti de tous défauts qui en empêchent l'usage du bien loué, même si le bailleur ignorait ces défauts au moment de la signature du bail.

Si ces défauts causent une perte au preneur, il doit être indemnisé par le bailleur.

En cas de constestation du caractère "caché" d’un vice, celui ci est apprécié par le juge/

Exemple : la présence d'amiante dans les locaux est considéré comme un vice caché.

Pour que la demande soit recevable, le vice doit avoir rendu la chose impropre à l'usage auquel le preneur la destinait : le preneur n'aurait pas signé le contrat s'il avait eu connaissance de ce vice.

Le bailleur est en droit de prévoir dans le contrat une clause très explicite aux termes de laquelle il peut être exonéré totalement ou partiellement de cette garantie.

Mais une telle clause n’est valable que si le bailleur n’avait pas connaissance du vice, faute de quoi son attitude constitue un dol (ou faute lourde), qui peut permettre de faire annuler le contrat.

 

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