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Le Bail Commercial

BIEN COMPRENDRE LE BAIL COMMERCIAL
 

 

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

C'est un contrat de location de locaux pour l'exploitation d'un commerce ou une activité artisanale.

Le contrat doit comporter un diagnostic de performance énergétique (le "DPE"), valable 10 ans, qui donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le bailleur d’un local situé dans une zone à risques (désignée ainsi par arrêté préfectoral. se renseigner à la mirie du lieu du local) doit aussi joindre au contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ce document informe le locataire des risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) ou technologiques (industriels, chimiques...), auxquels il peut être exposé.

Tout bail portant sur un local commercial de plus de 2 000 m² doit comporter une annexe environnementale contenant des informations sur les consommations énergétiques des locaux loués, ainsi qu’éventuellement sur les obligations incombant au locataire.

 

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Quel type de local pour un bail commercial ?

Un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.

Dans un immeuble en copropriété, pour savoir si le local est commercial, il faut poser la question au syndic de copropriété ou examiner le règlement de copropriété.

Sinon, un changement d'affectation de local est nécessaire.
 

Quel type de contrat pour un bail commercial ?

La conclusion par écrit d'un contrat de bail commercial n'est pas obligatoire, mais elle apporte une sécurité en prouvant son existence et le contenu des accords conclus entre le bailleur et le locataire.

Le bail «tous commerces » permet d'exercer toute activité dans les lieux, mais le type d’activité autorisé peut être limité par le propriétaire du local.

Lors de la conclusions du bail, le propriétaire doit transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.


Quelle durée pour un bail commercial ?

Le contrat est conclu pour 9 ans au minimum, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail dérogatoire.

Il ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée.

Le locataire peut toutefois donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans.

C’est ce « rythme » triennal qui fait que l’on appelle aussi le bail commercial un « bail 3-6-9 ».

 

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