Accident de la circulation : l'auteur est inconnu ou non assuré

L'INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE 

Si l’auteur de l'accident dommage est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages peut prendre en charge les dommages.

Plusieurs conditions doivent être réunies.

1 - Le rattachement de l'accident à une personne française

Pour que le fonds de garantie intervienne, il faut que :

- l’accident soit survenu sur le territoire français ou dans l'Espace économique européen

- que la victime puisse justifier de sa nationalité française ou être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, ou encore être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège ou, à défaut, qu'elle ait sa résidence principale sur le territoire français.

2 - L'implication d'une personne, un véhicule, ou un animal

Pour pouvoir être pris en charge, l'accident doit également impliquer :

- soit un véhicule à moteur destiné au transport terrestre,

- soit une personne circulant sur la voie publique,

- soit un animal.

3 - L'absence d'identification ou d'assurance du responsable

Il faut que la victime justifie que le responsable de l’accident :

- soit n’a pas pu être identifié

- soit n’est pas assuré,

- soit son assureur est insolvable, 

- soir le propriétaire de l'animal responsable est inconnu.

4 - La prise en charge des dommages matériels

Les dommages matériels (c'est à dire autres que corporels) ne sont pris en charge qu'à deux conditions cumulatives :

- si, dans l’accident, la victime ou une autre personne a subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel définitif d’au moins 10 %, ou si une personne est décédée.

- et que le responsable de l'accident est inconnu, ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages corporels est illimitée.

Pour les dommages matériels, elle sera au maximum, par sinistre, de 1.120.000 €.

5 - La mise en oeuvre de l'indemnisation

La demande de réparation doit être adressée au Fonds de Garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident.

Toutefois, si vous avez déjà engagé une démarche pour vous faire indemniser auprès de l’auteur de l’accident, vous avez un an à partir de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive pour déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Une fois saisi, le Fonds de Garantie endosse le rôle d’assureur du responsable chargé d’indemniser la victime et ses ayants droit.

6 - Comment saisir le fonds de garantie ?

Pour la réparation uniquement des dommages corporels, remplissez et téléchargez ici notre formulaire

Pour la réparation des dommages corporels et des dommages matériels, remplissez et téléchargez ici notre formulaire.
 

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