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Responsabilité du garagiste vendeur de voiture
Le garagiste, dans le cadre d’une vente, est tenu à une obligation d’information précontractuelle, qui porte sur les caractéristiques essentielles du véhicule.
Il a l'obligation d’informer l’acquéreur si le véhicule a été victime d'un accident antérieur ou s'il a appartenu à une entreprise ou à une auto-école.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a bien informé le client sur l’existence de ces antécédents.
A défaut, il doit indemniser l’acquéreur si ce dernier a subi un préjudice.
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