Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Responsabilité du garagiste vendeur de voiture

Le garagiste, dans le cadre d’une vente, est tenu à une obligation d’information précontractuelle, qui porte sur les caractéristiques essentielles du véhicule.

Il a l'obligation d’informer l’acquéreur si le véhicule a été victime d'un accident antérieur ou s'il a appartenu à une entreprise ou à une auto-école.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a bien informé le client sur l’existence de ces antécédents.

A défaut, il doit indemniser l’acquéreur si ce dernier a subi un préjudice.

 

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.