en 1 minute
de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Garagiste : peut-il être exonéré de sa responsabilité ?
Le garagiste doit obligatoirement restituer en état de marche le véhicule qui lui a été remis pour réparation.
Cependant, il peut contester sa responsabilité et en être exonéré en invoquant plusieurs causes :
- en démontrant qu’il n’a pas commis de faute,
- en démontrant que le dommage est sans lien avec son intervention,
- en invoquant que l’inexécution de son obligation est due soit à un cas de force majeure ou au fait du client ou d’un tiers (cause extérieure qui présente un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur)
Lorsqu’un doute subsiste, il profite cependant au client et non au garagiste.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatPourquoi faire appel à Domaine Légal ?
en 1 minute

Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.