Mauvaise réparation d’un véhicule : que faire ?

VEHICULE MAL REPARE : VOS DROITS

1 - Pendant la période de réparation, le garagiste est responsable de votre véhicule.

Le garagiste a une obligation de garde.

Il devra donc vous dédommager en cas de détérioration ou de vol du véhicule, ou de vol d’objets à l’intérieur du véhicule alors qu'il est entreposé chez lui :

- parce que la réparation est en cours,

- qu'elle va commencer

- ou qu'elle vient de se terminer,

Sa responsabilité peut donc être engagée et comme c'est un professionnel,il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu’il est étranger à la détérioration du véhicule ou encore qu’il n’a pas commis de faute, ce qui n’est que très rarement retenu par les tribunaux.

2 - Après la réparation :

Votre véhicule :

- doit vous être rendu en état de fonctionnement

- et doit avoir reçu les réparations nécessaires à votre sécurité.

Si une panne persiste après l’intervention, vous avez un recours contre le garagiste, car il est tenu à une obligation de résultat : il doit obligatoirement atteindre le résultat précis auquel il s’est engagé.

Si le véhicule qui est censé avoir été réparé a toujours le même défaut qu'avant l'intervention du garagiste, vous pouvez lui demander une intervention gratuite jusqu'à ce que le résultat soit obtenu, ou bien le remboursement des sommes payées.

C’est pour cela qu’un devis et un ordre de réparation précis sont nécessaires.

Il existe donc une présomption de responsabilité du garagiste : lorsqu’un dommage est constaté à la suite de son intervention, pour obtenir réparation de votre préjudice il n’est pas nécessaire de prouver que le garagiste a commis une faute.

Vous devrez seulement prouver :

- quelle intervention vous avez commandée

- que le dommage a un lien direct avec l’intervention réalisée

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