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La Justice Française expliquée en quelques mots par domaine-legal.com

Ce qui se passe dans un procès

LA JUSTICE FRANCAISE EXPLIQUEE
______

par Stéphane AGUIRAUD - Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

La justice française comprend deux ordres :

l’Ordre Judiciaire et l’Ordre Administratif.

 

I. L'ORDRE JUDICIAIRE  

Il est composé des juridictions de première instance, des juridictions d'appel et de la Cour de Cassation.

 

1 - Les juridictions de première instance :

Il y a les juridictions civiles et les juridictions pénales.

     

a. Les juridictions civiles :

· Tribunal d’Instance (et Juge de Proximité - qui disparaitra le 1er juillet 2017) : litiges du quotidien pour des sommes pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

· Tribunal de Grande Instance : affaires civiles et litiges pour des sommes supérieures à 10 000 €

· Tribunal de Commerce : litiges entre commerçants, ou entre commerçants et particuliers

· Conseil des prud’hommes : litiges entre salariés et employeurs

· Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles,

·  Tribunal des affaires et de la sécurité sociale : litiges entre les particuliers et la sécurité sociale

 

       b. Les juridictions pénales :

Elles sont spécialisées dans la répression des trois types d'infractions pénales (la contravention, le délit et le crime) et dans l’indemnisation des victimes de ces infractions

On a donc trois types de juridictions, selon l'importance de l'infraction à juger :

· Le Tribunal de police : les contraventions comme par exemple les violences "légères" ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

·  Le Tribunal correctionnel : les délits comme l'abus de confiance, le vol, escroquerie, coups,…

·  La Cour d’assises : les crimes comme les meurtres, viols, vols à main armée…

Il existe aussi des juridictions pénales spéciales pour les mineurs :

Tribunal pour enfants : délits de mineurs ou crimes de mineurs de moins de 16 ans

. Tribunal Correctionnel pour mineurs : mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour délits en récidive et punis d’au moins 3 ans de prison.

Cour d’assises des mineurs : crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

 

2 - Les Juridictions d'appel : les Cours d’appel 

Si on n'est pas satisfait du jugement rendu par un tribunal, on peut en faire appel, c’est-à-dire demander que la Cour d'Appel réexamine l’affaire totalement.

Il y a en France 36 Cours d'Appel.

L'appel remet en cause le jugement rendu et la Cour d'Appel peut donc juger une affaire à l'inverse de ce qui a été décidé par le premier Juge.

Il faut "seulement" arriver à la convaincre que le premier jugement est erroné, ce qui peut parfois être très compliqué.

Il n'est pas possible de faire appel de certains jugements : 

 - ceux qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",

- ceux dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque les demandes faites devant le premier Juge sont inférieures à 4 000 €).

Astuce de Domaine Legal pour avoir toujours la possibilité de faire appel : faire une demande de dommage et intérêts supérieure à 4 000 €. 

 

Le délai pour faire appel varie suivant les affaires : de 10 jours (en matière pénale par exemple) à un mois (en matière civile). Ce délai est toujours mentionné sur la notification de la décision.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger. Il est aussi augmenté d'un mois pour les personnes résidant outre-mer lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine (et inversement).

En matière civile, le délai d'appel commence à partir de la notification de la décision (par huissier ou par le greffe).

En matière pénale, il court à compter de la date du prononcé de la décision. 

La décision devient définitive une fois le délai expiré et plus aucun recours n'est alors possible.

Pour faire appel d'un jugement rendu par une juridiction civile, il faut verser une contribution fiscale, dont le montant est de 225 €.

Devant la Cour d'Appel, la représentation par un Avocat est généralement obligatoire. Même lorsqu'elle ne l'est pas (rare), il est vivement conseillé de se faire assister par un Avocat, car les enjeux sont importants et les arguments à développer sont techniques et nécessitent la compétence d'un professionnel aguerri. 

 

Si vous devez faire Appel d'un jugement, DOMAINE LEGAL trouve dans son réseau national l'Avocat qui vous convient. 

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3 - La Cour de Cassation

Cette juridiction est spécifique. Il en existe une seule en France. Elle siège à Paris.

Elle a pour but de vérifier la bonne application de la loi par les Tribunaux ou les Cours d’Appel.

Pour faire un pourvoi devant la Cour de Cassation, la procédure et les techniques à développer sont si complexes qu'il faut obligatoirement faire appel à un Avocat à la Cour de Cassation. Nous pouvons vous fournir une liste d'Avocats à la Cour de Cassation sur simple appel au 04 84 49 20 34.

Pour qu'un pourvoi ait une chance de succès, il faut se prévaloir d'un ou plusieurs motifs recevables de contestation. Les plus courants sont :

- violation des lois, des règlements ou des traités internationaux,

- défaut de base légale : absence de texte de loi permettant de motiver la décision,

- violation des formes légales des actes de procédure ou des jugements,

- contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur (contrariété de jugements),

- défaut de motivation,

- non-conformité avec les usages et les coutumes.

 

Selon la matière, le délai pour faire un pourvoi en Cassation est différent : 

 

- En matière civile

Il est de 2 mois :

- à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),

- à compter du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),

- à compter de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès.

Ces délais sont augmentés de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger. Ils sont aussi augmentés d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine (et inversement).

 

- En matière pénale

Le délai est, sauf exception, de 5 jours à partir du prononcé de la décision.

 

II. L'ORDRE ADMINISTRATIF

Il règle les litiges entre l’Administration française et ses administrés.

- Tribunal Administratif (équivalent aux tribunaux de première instance)

- Cour Administrative d’Appel (équivalent à la Cour d'Appel en seconde instance)

- Conseil d’Etat (équivalent à la Cour de cassation)

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