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Voiture : Garantie contre les vices cachés

LA GARANTIE DES VICES CACHES : AUTO MOTO

 

La garantie des vices cachés est due par tout vendeur. C’est l'article 1641 du Code civil qui règle ces questions. 

Plusieurs conditions doivent être réunies :  

 

1 - Il faut prouver que le défaut existait avant la vente

L’acheteur doit prouver que le défaut existait avant la vente, au moins en germe.  

Plus le vice apparaît tôt après la vente, plus il est facile de faire cette preuve.  

En revanche, si l’acheteur a beaucoup roulé avec le véhicule, ce sera plus difficile.  

Si un particulier achète un véhicule à un professionnel et si le défaut apparaît dans les six mois suivant la livraison, ce défaut est présumé être antérieur à la vente.  

Bien entendu, le vendeur pourra se défendre et tenter de prouver le contraire.  

 

2 - Prouver que le vice est suffisamment grave et anormal

L’acheteur doit démontrer que le vice rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il l’avait connu, ou en aurait offert un moindre prix. Ne pas confondre un vice avec l’usure normale du véhicule.  

Un vice est un défaut qu’un véhicule normalement usagé ne doit pas présenter. 

 

3 - Prouver que le vice était caché

Le vice doit ne pas être apparu à l’acquéreur lors de la vente. 

Tous les défauts qui sont révélés par un simple examen visuel ou par l’essai du véhicule - c’est-à-dire sans investigations complexes – ou encore par le contrôle technique, sont considérés comme des défauts apparents. 

 

4 - Mettre en oeuvre la garantie

ATTENTION: le délai doit être bref. La garantie pour vice caché peut être mise en œuvre dans les deux ans du jour où l’acheteur a eu connaissance du vice. 

L’acheteur peut demander, au choix : 

- la restitution du prix contre la restitution du véhicule

- la restitution d’une partie du prix, en conservant le véhicule 

- ou encore la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux

 

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