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Ecrasement de ligne téléphonique : remise en service de votre ligne et indemnisation

QUELS RECOURS EN CAS D'ECRASEMENT DE LIGNE TELEPHONIQUE ?

 

1 - Vos droits

Lorsqu’un client souscrit un abonnement auprès d’un nouvel opérateur, le raccordement de la ligne auprès du nouvel opérateur « écrase » - donc supprime - la ligne précédente.

Si la perte du service est due à la souscription par vous-même d'un nouveau service, vous en serez informé par votre opérateur.

En revanche, si vous n’avez pas souscrit de nouveau service, vous êtes victime d’un écrasement à tort.

Un "écrasement à tort" entraîne la perte de tous vos services fixes : téléphone, accès Internet, etc...

 

Les 4 engagements de la Fédération Française des Télécoms pour la prise en charge des consommateurs victimes d’écrasements à tort :

- le client doit avoir un interlocuteur unique : son opérateur habituel,

- le client doit retrouver sa connexion sous 7 jours ouvrés maximum à partir de la perte de ligne,

- le rétablissement de l’accès doit être gratuit,

- le client victime doit être indemnisé par son opérateur.

 

Victime d’un écrasement à tort, demandez à votre opérateur le rétablissement de votre ligne. Il doit être gratuit.

Si l’écrasement provient d’un nouvel abonnement auquel vous avez effectivement souscrit, l'opérateur pourra vous facturer des frais de rétablissement.

 

Abonné en dégroupage partiel victime d’un écrasement à tort : vous avez perdu à la fois votre abonnement téléphonique classique (France Télécom ou autre opérateur de téléphonie fixe) et le haut débit fourni par l’autre opérateur.

Pour tout rétablir, il faut contacter les deux opérateurs : 

- France Télécom pour rétablir la ligne,

- puis l’autre opérateur pour rétablir la connexion internet.

 

2 - Premier recours : la mise en demeure

En cas d’écrasement à tort, votre opérateur est votre seul interlocuteur. Il doit vous verser une indemnité forfaitaire pour le compte de l’opérateur écraseur.

Si vous estimez l’indemnisation proposée insuffisante, vous pouvez faire une réclamation par une mise en demeure adressée à l’opérateur écraseur (l’opérateur "écrasé" doit vous fournir l'adresse de l’opérateur écraseur).

La mise en demeure que nous avons mise au point invite amiablement - mais très fermement - l'opérateur écraseur à respecter ses obligations et à vous indemniser. 

A défaut de respecter ses obligations, il est averti qu'il pourra être condamné en Justice à s'y plier, et aussi à vous rembourser vos frais de procédure et vous indemniser de votre préjudice.

En général, la procédure s'arrêtera là, car 80% de nos mises en demeure aboutissent à un résultat positif, car elles sont envoyées par un avocat.

 

>> Envoyez une mise en demeure à votre opérateur <<

 

3 - Deuxième recours : faites appel à la justice

Malgré la mise en demeure, le professionnel ne fait rien : demandez au Juge de le condamner !

Si vous souhaitez demander un remboursement de ce que vous avez payé à votre opérateur, agissez vite ! après UN AN il sera trop tard. 

Le délai de prescription des créances en matière de communications est en effet seulement d'un an

Article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques  :

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

 

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