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Problèmes d'internet et de téléphone : défendez-vous avec Domaine Legal

LES OPERATEURS TELECOMS 

 

Les opérateurs sont tenus à une obligation de résultat dont la seule inexécution entraîne la responsabilité. Il ne suffit donc pas qu'ils expliquent qu'ils mettent en oeuvre tous les moyens pour y parvenir : ils sont obligés de vous apporter le service convenu, quelle que soit la difficulté qu'ils rencontrent pour y arriver.

En cas de défaillance, ils ont l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir le fonctionnement du réseau, et ce dans les plus brefs délais (article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques).

Si ce n'est pas le cas, votre opérateur doit assumer ses responsabilités et vous indemniser.

Si vous souhaitez demander un remboursement de ce que vous avez payé à votre opérateur, agissez vite : après un an il sera trop tard !

En effet, le délai de prescription des créances en matière de communications est d'un an. 

Article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques  :

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

 

2 - Faites respecter vos droits par une mise en demeure

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre opérateur.

Elle l'invite à respecter ses obligations et à vous indemniser. A défaut de respecter ses obligations, il pourra y être condamné en Justice et aussi à vous rembourser vos frais de procédure.

En général, la procédure s'arrêtera là, car 80% des mises en demeure aboutissent à un résultat positif, surtout si elles sont envoyées par un avocat.

>> Envoyez une mise en demeure à votre opérateur <<

 

 

3 - Obtenez une décision de justice

Malgré la mise en demeure, votre opérateur ne fait rien : demandez au juge de le condamner.

Deux cas, deux solutions :

- 1er cas - il n'a pas réagi : faites une requête en injonction de payer (59,90€) => Le juge - sans que vous ayez à vous déplacer - rendra sa décision. Vous la recevrez par voie postale.

 

>> Envoyez une requête en injonction de payer <<

 

- 2ème cas - il conteste, mais vous estimez quand-même être dans votre droit : faites une requête ordinaire  => Vous serez alors convoqué et irez expliquer au juge pourquoi il doit condamner votre débiteur.

 

>> Saisissez le juge <<

 

 

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