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Agir en justice en cas d'arnaque sur Internet

L'ACTION EN JUSTICE DANS LE CADRE D'UNE ARNAQUE SUR INTERNET

 

Si, malgré tous vos efforts, vous n’avez pas réussi à régler votre litige à l’amiable, vous pouvez saisir un tribunal civil ou pénal.

 

1 - La saisine d'une juridiction civile

Il faudra choisir le tribunal compétent en fonction du montant que vous voulez demander (on appelle cela "l'intérêt du litige") :

- entre 1 € et 10.000 € : ce sera le TribunaI d'Instance (T.I.)

- plus de 10.000 € : ce sera le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.)

Le Juge civil pourra accorder des dommages et intérêts si cela vous a causé un dommage, alors qu’il sera préférable de se tourner vers la juridiction pénale si le vendeur a commis une infraction. 

>> Saisissez le juge civil <<

 

2 - La saisine d'une juridiction pénale

Il faut alors porter plainte, si le professionnel a commis une infraction pénale (violation d’une loi pénale) telle qu’une escroquerie, par exemple.

>> Déposez une plaine auprès du Procureur de la République <<

Le Juge pénal peut condamner le vendeur à une peine qui peut être une peine de prison, puis il peut également octroyer des dommages et intérêts à la victime, si cette dernière se constitue partie civile. 

 

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