Plainte auprès de l'administration de la Concurrence

SAISIR LES ADMINISTRATIONS DE LA CONCURRENCE

Plusieurs services du gouvernement français peuvent être contactés en cas d'atteinte aux règles de la concurrence ainsi qu'aux droits des consommateurs. 

1. La Direction Départementale de la Protection des Population 

La DDPP est un service local qui dépend de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Vous pouvez saisir la DDPP du département du siège de l'entreprise à distance, si vous êtes victime notamment :

- d'une infraction à la réglementation sur la vente à distance (par exemple informations absentes ou partielles sur l'identité du vendeur, sur son adresse en France ou à l'étranger),

- d'une infraction à la réglementation sur les prix (par exemple, fausse annonce de réduction des prix), 

- d'une pratique commerciale trompeuse,

- de la défaillance du professionnel.  

Cette saisine est aussi possible lorsqu'il s'agit d'un litige avec une entreprise établie ailleurs en Europe. Il existe en effet un réseau de coopération administrative de protection des consommateurs entre les pays de l'Union Européenne. Les différentes administrations chargées de cette protection travaillent ensemble sur les pratiques déloyales.

>> Envoyez une lettre à la DDPP <<

2. Le Réseau International de Contrôle et de Protection des Consommateurs 

Avec le développement d’Internet, le RICPC - créé en 1991 - n’a cessé de prendre de l’importance. Il regroupe les autorités en charge de la surveillance du marché et de la protection des consommateurs de 34 pays.

L’essentiel de ses activités se concentre sur des actions communes, comme la Journée internationale de balayage sur Internet («sweep day»), la mise à disposition d’une plateforme Internet enregistrant les plaintes des consommateurs nommée «econsumer.gov» ainsi que la transmission de ces plaintes aux États concernés. 

Les informations contenues dans votre plainte seront entrées dans "Consumer Sentinel", une base de données tenue à jour par la U.S. Federal Trade Commission (FTC), un organisme gouvernemental de protection des consommateurs. Vos données seront mises à la disposition des agences d'application de la loi et les organismes de réglementation dans de nombreux pays.

Les organismes gouvernementaux pourront utiliser ces informations pour enquêter sur de possibles escrocs, découvrir de nouvelles escroqueries, poursuivre ou appliquer des mesures règlementaires, et vérifier les tendances de consommation.

Votre plainte sera accessible à de nombreux organismes gouvernementaux, mais il se peut qu’elle ne soit pas consultée par ceux-ci. Il ne faut donc pas vous attendre à ce qu'une agence poursuive systématiquement votre plainte. De nombreux organismes gouvernementaux intentent en effet des poursuites pour protéger le grand public, mais souvent ils n'interviennent pas au nom des consommateurs individuellement.

>> Envoyez une plainte au RICPC <<

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