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Achat en magasin : comment se faire rembourser ?

VOUS SOUHAITEZ RENDRE UN ARTICLE ACHETE EN MAGASIN ET EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ? OU ENCORE LE FAIRE REPARER ?

 

Deux cas se présentent :

- le produit est conforme et ne présente pas de défaut, mais finalement vous réalisez que vous n'auriez pas dû l'acheter (il ne vous plait pas, il est trop cher et l'achat n'était pas raisonnable, etc...),

- ou bien, il présente un défaut que vous n'aviez pas remarqué. 

 

1 - Le produit n'a pas de défaut mais ne vous convient pas

Sachez qu’aucune loi n’oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut.

En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l’objet d’une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.

Cependant, pour des raisons commerciales, les magasins permettent souvent l'échange de ce que vous avez acheté et vous remettent un avoir en contrepartie, ce qui vous permet d'acheter un autre article au sein de leur boutique.

Le vendeur peut alors fixer librement le montant de l’avoir, à condition qu’il respecte les modalités prévues et affichées en magasin.

Les remboursements sont plus rarement proposés par les commerçants, qui sont libres d’en fixer les délais et conditions.

Ces modalités doivent cependant être affichées en magasin ou sur le ticket de caisse afin d’éviter les abus. Ces informations doivent être suffisamment claires et accessibles.

 

2 - Le produit est défectueux ou non conforme

Le professionnel doit alors réparer ou remplacer l’objet acheté ou, en cas d’impossibilité, vous le rembourser. Le professionnel est tenu de respecter votre choix parmi ces trois solutions, sauf si l'une d'entre elles entraîne pour lui un coût manifestement disproportionné. 

En effet, la conformité du produit doit être garantie par le commerçant. C'est la garantie légale de conformité (art. - L.211-1 et suivants du code de la consommation).

Même s'il est précisé dans le magasin que les articles ne sont "ni repris, ni échangés, ni remboursés", la présence d’un défaut sur l’article prime et vous avez le droit d'en demander le remboursement.

Si toutefois le marchand refuse le remboursement, si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si vous n’avez pas obtenu satisfaction :

- vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour réclamer le remboursement du produit ou l’annulation de la vente.

- vous avez 2 ans à compter de l'achat pour engager une action en garantie de conformité.

 

>> Adressez une mise en demeure au vendeur indélicat <<

 

 

Vous souhaitez engager une action en garantie de conformité ? Ou tout simplement bénéficier de plus d'informations ?

 

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