Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Plainte auprès des associations ou fédérations

A QUI S'ADRESSER EN CAS DE LITIGE AVEC UN VENDEUR EUROPEEN ?

 

En cas de litige avec un commerçant situé dans un autre pays de l'Union européenne (UE), en Islande ou en Norvège, il est possible de s’informer auprès du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.  

Les pays d'origine du commerçant concernés sont : la Norvège, l'Islande, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Saisi d'un dossier, le Centre Européen des Consommateurs France le transfère au Centre Européen des Consommateurs du pays du professionnel concerné. Il contactera alors directement le professionnel ou proposera le recours à un organe de médiation-conciliation. 

 

>> Rédigez une lettre au CEC FRANCE <<

 

Il est également possible de contacter la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), si le vendeur est un de ses adhérents. 

La FEVAD propose sa médiation pour régler les différends entre les consommateurs et les entreprises membres. 

Une fois votre dossier complet reçu, la FEVAD prendra contact avec l’entreprise pour vous aider.

Les membres de la FEVAD s'engagent à traiter les réclamations dans les 10 jours ouvrés à compter de leur réception. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, l'entreprise doit donner une indication sur le délai de traitement estimé du dossier.

Si après contact de l’entreprise, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, votre cas pourra, si vous le souhaitez, être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable, pour vous éviter un éventuel recours judiciaire.

 

>> Envoyez une lettre à la FEVAD <<

Vous avez des questions ?

Besoin d'aide ? Appelez-nous :

04 84 49 20 34

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.