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Annulation d'un achat sur Internet : quel remboursement ? Vos droits et recours

L'ANNULATION D'UN ACHAT A DISTANCE

 

1 - Vos droits

Le professionnel est tenu de vous rembourser l’intégralité des sommes que vous avez versées, y compris les frais d’expédition initiaux, sans demander aucuns autres frais, comme par exemple des frais de dossier.

En cas de retour d’une partie seulement de la commande, le remboursement des frais d’expédition n’est pas automatique (pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente).

Les frais de renvoi du produit sont à votre charge, sauf si le professionnel a omis de vous en informer.

En cas de rétractation, le remboursement par le professionnel doit être fait par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour passer votre commande. Il peut vous proposer un autre moyen de paiement, mais vous devez expressément donner votre accord. 

 

2 - Vos recours

La mise en demeure invite très fermement le vendeur à respecter ses obligations et à vous rembourser. Il est averti qu'il pourra être condamné à respecter ses obligations en Justice et aussi à vous rembourser vos frais de procédure et votre préjudice.

En général, la procédure s'arrêtera là. En effet, plus de 80% des mises en demeure aboutissent à un résultat favorable, et notamment dans le cas où elles sont envoyées par un Avocat.

 

>> Agissez : envoyez une mise en demeure par Avocat <<

 

Il ne faut pas négliger l'importance d'une mise en demeure : si vous devez aller en Justice, le juge vérifiera avant toute chose que cette tentative amiable a eu lieu. A défaut, il pourra proposer une mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du Code de Procédure Civile). Vous continuerez alors à perdre du temps sans revoir votre argent.

 

Une fois la mise en demeure envoyée, il y a deux possibilités :

- 1er cas - votre adversaire n'a pas donné suite : faites une requête en injonction de payer (59,90€) => Le juge se prononcera sans que vous ayez à vous rendre au tribunal.

>> Envoyez une requête en injonction de payer <<

 

- 2ème cas - votre adversaire conteste : faites une requête ordinaire (69,90€) => Vous serez alors convoqué et irez expliquer au juge pourquoi votre adversaire doit être condamné.

Vous avez un témoin qui peut corroborer votre version des faits ?

>> Faites lui rédiger une attestation grâce à notre modèle gratuit <<

 

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04 84 49 20 34

 

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