Injonction de payer ou de faire : que faire ensuite ?

INJONCTION DE PAYER :
QUE FAIRE DE VOTRE ORDONNANCE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour

LA SIGNIFICATION

Une Ordonnance d'Injonction de Payer ou de faire est une véritable décision de Justice.

Lorsqu'il rend son ordonnance, le tribunal vous en envoie une copie par la poste.

Vous avez alors une seule chose à faire : notifier l'Ordonnance au débiteur par huissier (on appelle ça une "signification"), dans les six mois de sa date. 

Vous devez donc la remettre à un huissier, pour qu'il procède à la notification.

La signification doit comporter :

- une sommation au débiteur de payer ou d'exécuter les obligations prévues par l'ordonnance ;

- un avertissement qu'il a un mois pour contester l'ordonnance.

Pour être mis en relation avec un huissier compétent et diligent, n'hésitez pas à nous contacter par messagerie (ou à nous téléphoner au 04 84 49 20 34; les jours ouvrés, de 9h à 18h).

QUE FAIRE APRES LA SIGNIFICATION ?

1 - Si l'adversaire ne fait pas opposition dans le mois :

Vous aurez alors un mois supplémentaire pour remettre au Greffe du tribunal une copie de la signification de l'Ordonnance (justifiant que vous l'avez bien signifiée). 

Le tribunal vous restituera alors l'original de l'Ordonnance, sur laquelle il aura apposé la "formule exécutoire". 

Cette formule exécutoire est une "formule magique" : elle donne à votre Ordonnance « l'autorité de la chose jugée ». Autrement dit, elle lui donne les effets d'un jugement définitif non susceptible de recours.

Vous pourrez alors la faire exécuter par huissier. Il pourra faire des mesures d'exécution forcée pour obtenir ce qui vous est dû : saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur, saisie de ses revenus, etc...

2 - S'il y a contestation :

On appelle cela une "opposition".

Vous recevrez une convocation du tribunal, ce qui vous permettra alors d'aller (vous-même ou avec un Avocat) expliquer pourquoi vous êtes créancier, pourquoi vous estimez avoir raison et pourquoi votre débiteur a tort de ne pas vous payer.

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