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Faire jouer la garantie d'un achat

LES GARANTIES AUXQUELLES EST TENU LE VENDEUR

 

Même s’il s’agit d’un bien d’occasion, la Loi oblige le professionnel à garantir deux choses :

- un produit conforme à la description

- un produit sans défaut caché.

 

1 - La garantie légale de conformité

Si le produit est impropre à son usage normal ou s’il ne correspond pas à la description, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Selon l'article L. 211-5 du Code de la Consommation, un bien est conforme lorsqu’il  :

- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :

- correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle

- présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations (par publicité, étiquetage, etc,) du vendeur, du producteur ou d'un représentant. Néanmoins : les déclarations du producteur ou d'un représentant ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et qu'il n’est pas en mesure de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, que cet usage est connu du vendeur et accepté par lui.

Selon l’article 1616 du Code Civil, « le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ».

Pendant 24 mois à compter de la réception du produit ou de la vente, l'acheteur peut faire jouer la garantie et il n'a pas à prouver que le produit n'était pas conforme : c'est au vendeur professionnel de prouver que son produit était conforme.

En cas de non conformité, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement. Si la réparation n'est pas possible, le vendeur doit le rembourser :

- intégralement : contre restitution du produit ; 

- ou partiellement : si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun autre moyen n’est réalisable.s'il garde le produit

Dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un professionnel, ce choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a une autre solution.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

>> Adressez une mise en demeure au vendeur du produit défaillant <<

 

2 - La garantie légale des vices cachés 

Si vous découvrez un défaut du produit, non apparent lors de l’achat et qui en affecte fortement l'usage, vous avez droit à invoquer la garantie dans les deux ans de la découverte du défaut.

Vous pourrez alors demander :

- une réduction du prix ;

- ou à être remboursé.

À ces garanties légales peut s’ajouter une garantie dite “commerciale, que le vendeur peut vouloir accorder à ses clients, même si la loi ne l'y oblige pas.

 

3 - La garantie commerciale

Cette garantie est précisée dans les conditions générales de vente (les "CGV"). 

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles peuvent être gratuites ou payantes. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie.

Il s'agit d'un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :

- rembourser le prix d’achat du bien

- remplacer le bien,

- réparer le bien,

Cet engagement s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue)

Lorsqu'il propose cette garantie commerciale, le professionnel doit remettre au consommateur un contrat écrit indiquant :

- le contenu de la garantie

- le prix ou la gratuité de la garantie

- les modalités de mise en œuvre

- la durée et l’étendue territoriale

- le nom et l’adresse du garant

- la reproduction de plusieurs articles, à savoir : L211-4, L211-5, L211-12, L211-16, du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil

- l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.

La garantie reste valable même si une de ces mentions n’est pas dans le contrat.

Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3 000€ à 15 000€.

 

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