Se rétracter d'un achat sur internet : droits et recours

L'ANNULATION D'UN ACHAT A DISTANCE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

1 - Vos droits

Si le consommateur souhaite annuler et retourner son achat, le délai est de 14 jours à compter de la réception du bien (article L 121-21 du code de la consommation).

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies par le vendeur - s'il le fait, on le trouve d'habitude dans les conditions générales d'utilisation et de vente du site (les "CGU" ou "CGVU") - le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.

Toutefois, lorsque ces informations sont fournies pendant la prolongation, le délai de rétractation expire 14 jours après la date où le consommateur a reçu ces informations.

Pour annuler son achat, le consommateur doit envoyer une lettre de rétractatation et renvoyer son achat. Il doit le faire avec accusé de réception, pour prouver qu'il a bien fait le nécessaire dans les délais. 

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Dès que le consommateur a exercé son droit de rétractation, le professionnel est obligé de le rembourser dans les 14 jours à compter de la date de retour de la marchandise.

Les sommes dues sont majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés,

- de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,

- de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,

- de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,

- de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours

- et de cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 

Attention : il y a des exceptions au droit de rétractation 

L’article L121-21-8 du code de la consommation liste toutes les exceptions au droit de rétractation. 

Ainsi, pour les CD, DVD, ou logiciels il n'est pas possible d’obtenir de remboursement si l’emballage a été enlevé.

Il en est de même pour les produits d’hygiène ou de santé qui ont été descellés (film plastique protecteur retiré).

Dans le cas de voyages achetés en ligne, de biens périssables (denrées alimentaires par exemple) ou confectionnés sur mesure, le droit de rétractation n’existe pas. 

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus : 

- aux services ou au contenu numérique fourni sur un support immatériel s'ils sont totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou si l'exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation avant la fin du délai.

- aux travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,

- aux service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

2 - Vos recours

La lettre de mise en demeure

La mise en demeure invite fermement vendeur à respecter ses obligations et notamment à vous rembourser. Il est averti qu'il pourra être condamné à respecter ses obligations par la Justice et aussi à vous rembourser les frais de procédure et le montant du préjudice.

En général, la procédure s'arrêtera là : plus de 80% des mises en demeure aboutissent à un résultat positif, et notamment lorsqu'elles sont envoyées par un avocat.

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La mise en demeure n'est pas un acte anodin. En effet, avant toute procédure devant les tribunaux, il faut démontrer qu'une tentative amiable de résolution du litige a eu lieu. La lettre de mise en demeure sera alors une preuve de cette tentative.

Cette démarche est donc la première étape.

Toutefois, si malgré la mise en demeure, le professionnel ne vous répond toujours : poursuivez la procédure devant le juge et obtenez sa condamnation !

Deux cas, deux solutions :

- 1er cas - absence de réaction: faites une requête en injonction de payer. Le juge rendra sa décision., sans que vous n'ayiez à vous déplacer.

>> Envoyez une requête en injonction de payer <<

- 2ème cas - votre adversaire conteste, mais vous ne comptez pas lui donner raison : faites une requête ordinaire (69,90€) => Le juge vous convoquera afin que vous lui expliquiez pourquoi le vendeur doit être condamné.

Vous avez un témoin qui peut corroborer votre version des faits ?

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