La livraison d'un achat à distance

QUEL DELAI DE LIVRAISON LE PROFESSIONNEL DOIT-IL RESPECTER ?

Par Maître Stéphane AGUIRAUD  - Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

1 - Vos droits

Le professionnel est obligé de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.

A défaut d’indication d’une date, le professionnel est tenu de livrer le bien au consommateur sans retard et au plus tard dans les 30 jours de la commande. 

Sinon, le consommateur peut annuler le contrat et demander à être remboursé. 

La loi distingue deux situations possibles :

1ère situation - Le délai convenu est une condition essentielle pour l'acheteur ou bien le professionnel refuse expressément de livrer : 

Le consommateur a le droit de lui notifier alors directement une lettre d'annulation du contrat par recommandé avec demande d'avis de réception.

2ème situation - tous les autres cas :

Le consommateur doit alors :

a) adresser d'abord une mise en demeure au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable,

b) si le professionnel ne s'est pas exécuté dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le consommateur lui notifie alors l'annulation du contrat par une lettre d'annulation en recommandé avec demande d'avis de réception.

Dans ces deux situations, le contrat est annulé dès la date de la réception de la lettre d'annulation par le professionnel, à moins qu'il ne se soit exécuté entre-temps. (article L216-1 du code la consommation)

A SAVOIR : vous êtes protégé par la loi contre les ventes forcées.

Les professionnels n’ont plus le droit de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne, ce qui leur interdit de vous facturer des services non souhaités. 

L'affichage obligatoire 

Les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison. 

2 - Faites respecter vos droits

La mise en demeure par Avocat invite amiablement mais très fermement le vendeur à respecter ses obligations et à vous rembourser. 

A défaut de respecter ses obligations, il est averti qu'il pourra y être condamné en Justice et aussi à vous rembourser vos frais de procédure et votre préjudice.

En général, la procédure s'arrêtera là, car 80% des mises en demeure aboutissent à un résultat positif, surtout si elles sont envoyées par un avocat.

>> Faites envoyer au professionnel une mise en demeure par Avocat <<

Ne négligez pas l'importance d'une mise en demeure : si vous devez aller en Justice, le juge vérifiera que cette tentative amiable a eu lieu. A défaut, il pourra proposer une mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du Code de Procédure Civile). Pendant ce temps, votre adversaire continuera à ne rien payer ...

Pour éviter de perdre du temps et de l'argent, nous vous recommandons donc de faire cette démarche amiable avant toute chose.

3 - Obtenez une décision de justice

Malgré la mise en demeure, le professionnel ne fait rien : demandez au juge de le condamner !

Deux cas, deux solutions :

- 1er cas - il n'a pas réagi : faites une requête en injonction de payer  => Le juge - sans que vous ayez à vous déplacer - rendra sa décision. Vous la recevrez par la poste.

>> Envoyez une requête en injonction de payer <<

- 2ème cas - il conteste, mais vous estimez quand-même être dans votre droit : faites une requête ordinaire  => Vous serez alors convoqué et irez expliquer au juge pourquoi il doit condamner votre débiteur.

Pour faire témoigner quelqu'un qui a constaté les dysfonctionnements dont vous êtes victime et qui peut ainsi vous permettre de prouver vos dires, faites faire une attestation.

>> Modèle gratuit d'attestation <<

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